2ème PLFR 2017

par Roussel Fabien

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est demain que les ministres européens des finances feront connaître – enfin ! – la fameuse liste noire officielle des paradis fiscaux, dévoilant du même coup la véritable ambition de l’Europe à lutter contre l’évasion fiscale. Après des années d’attente, il était temps que ce projet se concrétise. En la matière, les attentes de nos concitoyens sont immenses – à la hauteur de l’indignation soulevée par les scandales à répétition.

Pas plus tard que vendredi dernier, nous apprenions qu’Airbnb, géant numérique mais nain fiscal, offrait à ses clients la possibilité de bénéficier d’une carte bancaire aux couleurs de l’enseigne ; et il ne s’agissait pas de n’importe quelle carte bancaire, mais d’une carte émise à Gibraltar, qui permet aux clients bien informés de dissimuler les revenus perçus et d’échapper aux radars du fisc français.

Énième ficelle fiscale, une nouvelle fois mise au jour par l’action et le courage des journalistes et des lanceurs d’alerte !

Permettez-moi de vous raconter l’expérience que j’ai vécue ce week-end. J’ai fait, sur internet, une recherche sur les mots « Gibraltar Paradis fiscal ». Le premier résultat que donne Google, c’est : « Gibraltat, fiscalité idéale pour société et particulier ». En dessous, une annonce pour le site « SFM-Offshore.com ». Sur ce site, on peut commander une entreprise en deux minutes. J’ai tenté l’expérience, monsieur le ministre ! J’ai créé mon entreprise offshore, ce week-end, en deux minutes.

Il était précisé : « Toutes les informations saisies dans ce formulaire seront conservées de façon strictement confidentielle. »

« Votre transaction sera sécurisée à l’aide du cryptage SSL » – n’était-ce pas plutôt XXL ?
J’ai donc créé mon entreprise en deux minutes et quelques clics.

Il m’a été indiqué que, suivant le lieu où étaient déclarés les profits, le taux d’imposition serait de 10 % ou de 0 %. Pour l’enregistrement de ma société, on m’a demandé de choisir entre les vingt-trois paradis fiscaux que propose le site : : la Suisse, les Bahamas, Hong Kong, Singapour, Gibraltar, le Delaware, etc. – si l’Europe cherche où sont les paradis fiscaux, il suffit de visiter ce site ! J’ai choisi Gibraltar.

Ensuite, il a fallu donner un nom à la société. J’ai choisi « Ministère des comptes publics »
Étape suivante : nommer un directeur et un actionnaire principal. On vous donne le choix entre deux options : soit on le fait pour vous, mais cela coûte plus cher, soit vous le faites vous-même. J’ai donc nommé, au poste de directeur, M. Gérald Darmanin (Exclamations et rires) et, comme actionnaire principal, détenteur de 51 % des parts de l’entreprise Mme Amélie de Montchalin. Deux personnalités tout à fait respectables et dont le parcours justifie qu’elles prennent ces responsabilités.

C’est un gage de confiance !

Cette société, avec ces responsables, a donc été créée en quelques clics – enfin, rassurez-vous : le processus n’a pas abouti, puisque je n’ai pas payé !

Pour terminer, on peut choisir une carte bancaire, avec l’option suivante : « Le nom du titulaire n’apparaît pas sur la carte et n’est enregistré ni sur la bande magnétique ni sur la puce. » Avec cette carte, on peut retirer jusqu’à 720 000 dollars par an et 30 000 dollars en une transaction.

Voilà l’exemple concret d’un scandale fiscal accessible en deux clics à n’importe quelle entreprise ou n’importe quel contribuable français ! Je vous invite à faire l’expérience.

Le rapporteur général retrouvera-t-il mon entreprise ? (Sourires.)

Quand va-t-on véritablement s’attaquer à cette délinquance en col blanc ? L’évasion fiscale fait des trous dans nos finances publiques, de même que la pollution atmosphérique fait des trous dans la couche d’ozone. Dans un monde civilisé, c’est un scandale !

Monsieur Darmanin, vous qui aimez les citations, j’en ai préparé une pour vous. Henry Morgenthau, le ministre des finances de Roosevelt, a dit en 1937 : « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. » C’est bien ce que je pense !

Il suffit de consulter les données comptables d’Airbnb pour mesurer l’ampleur du chemin qu’il nous reste à parcourir. En 2016, l’entreprise ne déclarait que 5 millions d’euros de chiffre d’affaires et ne réglait – tenez-vous bien – que 92 944 euros au titre de l’impôt sur les sociétés. De tels chiffres conviendraient mieux à une entreprise familiale qu’à un mastodonte numérique !

Le schéma est archiconnu : les postes de dépenses sont localisées en France, alors que les revenus et les bénéfices sont grassement logés en Irlande. L’Irlande fera-t-elle partie de la liste des paradis fiscaux que j’évoquais en introduction ? C’est pour nous une urgence démocratique.

Certes, ce projet de loi de finances rectificative comporte des avancées, notamment avec l’article 25. Toutefois, vous prévoyez une amende de 200 euros pour un contribuable et de 1 500 euros pour une banque ou une institution financière qui pratiqueraient l’évasion fiscale : c’est bien peu, surtout en regard de l’année d’emprisonnement et des 15 000 euros d’amende prévus, à l’article 9, relatif au prélèvement à la source, contre toute entreprise qui contreviendrait au secret fiscal !

Quand va-t-on s’attaquer à ce sujet ? Vous prévoyez d’étendre les missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mais sans lui donner plus de moyens. Quand mettrez-vous en place une brigade, un bataillon, que dis-je, une armée de fiscalistes qui feront la chasse à ceux qui proposent des schémas d’optimisation fiscale et à ceux qui pratiquent l’évasion fiscale ? La France doit prendre toute sa place dans ce combat !

Vous connaissez l’expression : « Pas de bras, pas de chocolat ! » Moi, je dis : « Pas d’impôts, pas de cadeaux ! » C’est à ce niveau-là qu’il faut mener le combat ! (Rires.)

Au plan fiscal, le présent projet de loi de finances rectificatif apporte de nouveaux ajustements en vue de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, prévu pour le 1er janvier 2019. On ne peut qu’être dubitatif face à l’article 9 qui prouve, une fois encore, que cette réforme est une vaste usine à gaz, qui semble susciter des difficultés du côté de Bercy. Surtout, la mesure devrait s’accompagner de plusieurs milliers de suppressions d’emplois dans la fonction publique.

Nous avons combattu cette réforme et nous la combattrons de nouveau dans l’hémicycle, tant cette transformation radicale du prélèvement de l’impôt met en cause l’impôt lui-même. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été longuement développés par Éric Coquerel.

Enfin, il y a dans ce projet de loi de finances rectificatif une question scrutée par la population de tout un bassin de vie : celle du bassin minier et, plus généralement, du Nord-Pas-de-Calais. Il s’agit de l’article 13, qui crée un dispositif d’exonérations fiscales pour les entreprises s’installant dans les bassins urbains à dynamiser.

Pour tout vous dire, ma formation politique n’est pas une fan des zones franches. Nous préférerions une politique nationale qui relancerait notre industrie et soutiendrait les petites et moyennes entreprises dans tout le territoire ; mais la mesure a été annoncée par le précédent gouvernement et elle est attendue localement.

Le bassin minier, dont je suis l’un des élus, tout le monde en connaît le passé et la charge symbolique. Il est urgent d’agir ! Ce territoire a été vidé de sa substance par la fermeture des mines, déstabilisé par la crise de la sidérurgie et de la métallurgie. Depuis des années, il cumule les indices alarmants : taux de chômage, taux de pauvreté, etc. Il compte 1,2 million d’habitants, soit autant que les départements des Pyrénées-Orientales, de l’Eure-et-Loir et de la Dordogne réunis. La densité de la population y est plus de cinq fois supérieure à la moyenne française.

Un plan avait été proposé en mars dernier par le précédent gouvernement ; il comportait un certain nombre de mesures, dont celle, très attendue, prévue par l’article 13. Nous avons proposé de flécher les emplois créés dans les entreprises concernées. Notre amendement a été retenu par la commission, et j’en remercie les collègues.

Mais nous attendons d’autres mesures, telles que les 100 millions d’euros prévus pour réhabiliter les 23 000 logements miniers, les 75 millions d’euros dévolus à l’Agence nationale de l’habitat, la contribution de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, à hauteur de 150 millions d’euros, pour accélérer le renouvellement urbain et la construction annoncée d’un centre hospitalier à Lens, pour lequel l’État a promis d’investir 280 millions d’euros.

Telles sont les actions que les habitants du bassin minier sont en droit d’attendre de votre part, monsieur le ministre – et je conclus sur ce point, monsieur le président, puisqu’il est l’heure d’aller dîner. (Sourires.)