Création Etablissement public Paris La Défense

par Peu Stéphane

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes invités cet après-midi à ratifier l’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dont l’objet est de regrouper dans une structure décentralisée les deux établissements en charge de l’aménagement et de la gestion de La Défense. La création de ce nouvel établissement, dénommé Paris La Défense, doit intervenir au 1er janvier 2018.

L’enjeu de ce texte est bien plus important que beaucoup pourraient se le figurer. La Défense demeure en effet, nous le savons, le premier quartier d’affaires européen. Son territoire accueille 3 600 entreprises sur un bassin d’emploi de 1,6 million de personnes. Dans le contexte de l’accentuation de la compétition entre les grandes métropoles, à la suite du Brexit, le quartier de La Défense aiguise les appétits politiques. La droite alto-séquanaise, qui a toujours considéré La Défense comme sa chasse gardée – voire comme un bien familial –, se verrait bien en gestionnaire plénipotentiaire d’une future City à la française.

Le texte que vous nous proposez lui en offre malheureusement l’opportunité. Il donne en effet les clés de La Défense à la majorité départementale des Hauts-de-Seine, sans la moindre garantie que les choix d’aménagement qui seront opérés sur ce territoire contribueront à un développement solidaire de la métropole du Grand Paris. Vous vous écartez ainsi des intentions initiales des porteurs de ce projet.

De fait, le projet d’origine, tel qu’annoncé en mai 2016, comportait deux volets : d’une part, il avait pour ambition de créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle des collectivités territoriales et intervenant dans le périmètre historique de La Défense, délimité par le boulevard circulaire ; d’autre part, il entendait redonner aux communes situées à l’extérieur de ce périmètre la pleine maîtrise de leur destin. Il s’agissait de moderniser le quartier d’affaires, de l’ouvrir davantage aux communes qui le composent ou l’entourent, notamment en rénovant les axes de circulation, de placer la thématique du logement au cœur des enjeux de solidarité et d’attractivité et d’inscrire le territoire dans la transition énergétique et écologique.

L’essentiel de l’aménagement de La Défense est aujourd’hui achevé. Le modèle économique qui a prévalu jusqu’à présent, et qui reposait sur la construction de nouvelles tours pour financer l’entretien et le renouvellement des infrastructures publiques, a vécu. Il est donc temps de construire un nouveau modèle de gestion fondé sur un véritable partenariat entre les collectivités locales et l’État. L’avenir de La Défense réside d’abord dans la capacité du site à diversifier ses activités pour devenir un véritable lieu de vie, à s’ouvrir sur l’extérieur et à se réconcilier avec le vaste espace qui l’entoure.

C’est cette vision nouvelle d’un quartier de La Défense qui ne considère plus les communes limitrophes comme les bases arrière de son extension, mais au contraire dialogue et coopère avec elles, que la réforme gouvernementale aurait dû impulser. Ce n’est hélas pas le cas. Dans l’état actuel du texte, rien ne protège les communes de choix d’aménagement que pourrait leur imposer le département, qui disposera d’une majorité absolue au conseil d’administration. En l’état, l’ordonnance ne contient même pas l’obligation de conclure une convention entre l’établissement public et la commune sur le territoire de laquelle il interviendrait, ce qui est pourtant le minimum dans ce type de situations où plusieurs entités publiques interviennent sur un même territoire. Cela vaut pour Nanterre, bien sûr, mais aussi pour Puteaux, Courbevoie ou encore La Garenne-Colombes.

L’État est également perdant. De fait, quelle garantie a-t-il que l’accord qu’il a signé en juillet 2015 sur la construction de 4 000 logements, dont 30 % de logements locatifs sociaux dans le secteur des Groues, à Nanterre, sera respecté ? Aucune.

L’Île-de-France n’a enfin rien à gagner à une réforme qui confie au département des Hauts-de-Seine le soin d’aménager seul ce secteur. Paris et les Hauts-de-Seine concentrent aujourd’hui plus de la moitié des surfaces de bureaux en Île-de-France, soit plus de 30 millions de mètres carrés, essentiellement localisés dans l’ouest parisien, à Issy-les-Moulineaux ou Puteaux. Par comparaison, mon département de la Seine-Saint-Denis et celui du Val-de-Marne regroupent aujourd’hui à eux deux 9 millions de mètres carrés de bureaux. Les exigences de rééquilibrage dans l’implantation des entreprises sont donc flagrantes, et l’enjeu est majeur pour la région en termes de lutte contre la congestion des transports, de lutte contre la pollution et de promotion d’un développement équilibré du territoire régional.

Ce que nous redoutons, en clair, c’est que le département des Hauts-de-Seine tente de se servir du pouvoir d’aménagement que lui conférerait la loi dans cette partie de l’ouest parisien, pour y réaliser des opérations qui seraient à l’opposé de ce que chacun juge nécessaire : un développement solidaire de la région parisienne. Pour contourner cet écueil, nous vous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation, pour le nouvel établissement public, de conclure une convention d’aménagement avec les communes sur le territoire desquelles il interviendrait. Cette convention définirait le contenu, les financements et le calendrier de chaque opération. Elle garantirait aux communes qu’aucune décision ne puisse être prise sans elle, et encore moins contre elle.

Dans le même esprit, nous avons déposé un amendement visant à garantir le pluralisme au sein du conseil d’administration du futur établissement. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que le conseil départemental des Hauts-de-Seine a déjà désigné ses neuf représentants, dont aucun n’est issu de l’opposition départementale. Ainsi, la droite des Hauts-de-Seine rétablit le parti unique.

La présence de membres de l’opposition parmi les représentants du département des Hauts-de-Seine au conseil d’administration est pourtant incontournable si l’on souhaite éviter que la collectivité de tutelle ne dispose de tous les pouvoirs. Le pluralisme favoriserait au contraire une logique de dialogue et de coopération. L’adoption de nos amendements permettrait à l’évidence de rééquilibrer le texte dans un sens plus favorable aux communes, plus conforme à l’esprit initial du projet de loi, et éviterait la situation de blocage qui ne manquera pas de se produire si le département n’a pas obligation de contracter avec les villes.

Comme l’ont souligné nos collègues lors de l’examen du texte au Sénat, le nouvel établissement ne saurait agir sur le périmètre de 400 hectares compris dans la ville de Nanterre, qui représente un tiers du territoire de la commune, sans l’accord exprès de cette dernière. Cela devrait tomber sous le sens, indépendamment de toute considération politique, car c’est une question de principe, d’autant plus essentielle que, nous le savons, le département des Hauts-de-Seine veut de longue date faire main basse sur ces 400 hectares, compte tenu des importantes opportunités de construction qu’ils offrent. Dans ces circonstances, l’inquiétude des élus de Nanterre apparaît plus que légitime.

Nous avons évidemment tous conscience, sur ces bancs, de l’importance de porter remède aux difficultés récurrentes de gouvernance et d’investissement qui ont marqué la gestion du territoire de La Défense, avec pour conséquence de dégrader progressivement le lieu de vie et de travail des usagers et des habitants. Nous avons tous également la conviction qu’il convient désormais d’encourager une plus grande coopération territoriale et une meilleure cohérence de l’action locale, si l’on souhaite mieux répondre que par le passé aux attentes de nos concitoyens en termes de services publics et de développement territorial. C’est toutefois précisément sur ce dernier point que le bât blesse, puisque le projet actuel, qui s’est vu retirer tous les éléments d’équilibre entre le département des Hauts-de-Seine, les communes concernées et l’État, ne préserve plus l’intérêt collectif, qui rejoint ici l’intérêt général.

Dans ces circonstances, nous conditionnerons bien entendu notre vote à l’accueil qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)