Débat sur procédure d'amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants

par Peu Stéphane

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le nombre de consommateurs de substances illicites est en augmentation constante. Cela pose avant tout, de notre point de vue, un problème de santé publique.

Le cannabis reste de très loin la substance la plus consommée, aussi bien chez les adolescents que chez les adultes : 17 millions de personnes l’ont déjà essayée ; 1,4 million de personnes en consomment régulièrement, dont 700 000 chaque jour. La place des jeunes, parmi les consommateurs de cannabis, est préoccupante : 39 % d’entre eux ont déjà tenté l’expérience, et plus de 7 % en consomment régulièrement. Ces chiffres sont inquiétants : notre pays est en tête du classement pour la consommation de cannabis chez les jeunes âgés de seize ans.

Face à cette évolution, la législation actuelle est en échec : ce constat, dressé par le rapport d’information de nos collègues Robin Reda et Éric Poulliat, est largement admis. Près de cinquante ans après son entrée en vigueur, la loi de 1970 n’a pas produit les effets recherchés : les chiffres de la consommation et de l’addiction attestent à la fois de l’inefficacité de l’incrimination de l’usage illicite de stupéfiants, et de l’insuffisance de la prise en charge des consommateurs de produits stupéfiants et de la prévention.

À cet égard, une réflexion sérieuse sur la lutte contre la toxicomanie et une évaluation précise de la loi de 1970 nous semblent des préalables indispensables à la modification de la législation. Or le rapport n’aborde pas ces questions essentielles, et propose simplement la mise en place d’un dispositif d’amende forfaitaire pour réprimer l’usage de stupéfiants. Les rapporteurs se montrent d’ailleurs prudents : ils recommandent une expérimentation limitée à la fois dans le temps – par exemple, d’une durée de deux ans – et dans l’espace – par exemple, le ressort d’une cour d’appel.

Surtout, les effets inégalitaires de cette proposition ne sont pas évoqués, alors même que le rapport reconnaît que les jeunes hommes de milieu populaire sont particulièrement ciblés. L’effet de sélection sociale dans la réponse pénale apportée aux infractions à la législation sur les stupéfiants ne peut être ignoré.

Finalement, les rapporteurs insistent, comme le ministre de l’intérieur, sur le gain de temps escompté pour la police et la justice – sans toutefois être en mesure de le chiffrer – ainsi que sur le caractère automatique de la sanction de l’usage des stupéfiants. Pour notre part, nous jugeons cette réponse insuffisante au regard de l’importance des enjeux. Je le répète : il s’agit avant tout d’une question de santé publique. Nous pensons que la politique de lutte contre la drogue et les conduites addictives doit couvrir de nombreux domaines, et qu’il est indispensable de bâtir une véritable politique de prévention, une politique volontariste à destination de toute la société.

Les programmes de prévention doivent être destinés à un très large public et insister sur la dangerosité des produits addictifs. Surtout, ces programmes devraient agir sur les causes des conduites addictives, notamment chez les adolescents et les usagers les plus fragiles. Comme le souligne le directeur de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, « s’il est effectivement nécessaire de réformer la réponse pénale, qui est par ailleurs inefficace, les amendes forfaitaires risquent de standardiser les sanctions ». La réforme doit être l’occasion de repenser la réponse pénale en trouvant un équilibre entre sanction et soins, prévention et prise en charge.

En définitive, notre débat est tronqué : votre proposition convient peut-être aux personnes qui font du cannabis un usage récréatif et maîtrisé, mais elle est inadaptée aux usagers les plus jeunes, dont la consommation est préoccupante et souvent non maîtrisée. Député d’une circonscription de villes populaires, je peux vous assurer que cette consommation, parfois dès les premières années de collège, est effrayante. Et ce n’est pas la médecine scolaire, qui a été réduite ces dernières années à la portion congrue, qui pourra faire face à ce fléau. Si 7 % des jeunes de notre pays consomment fréquemment du cannabis, cette proportion est bien supérieure dans nos quartiers.

Nous devons donc fixer un objectif clair, et l’accompagner de moyens efficaces. Nous devons concentrer nos efforts sur la mise en place d’une véritable politique de santé publique permettant de lutter efficacement contre l’usage illicite de stupéfiants. Ce rapport n’est pas dépourvu d’intérêt, mais nous ne pouvons que regretter son manque d’ambition en matière de santé publique. Or c’est précisément sous l’angle de la santé qu’il convient, selon nous, d’aborder cette grave question.