Dépôt d'un recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi Secret des affaires

Les groupes France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle gauche ont déposé ce
jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel la loi relative à la protection du secret
des affaires.
Nous considérons que cette loi est inconstitutionnelle à plusieurs titres :

• En vertu de la protection du secret des affaires, cette loi facilitera le recours aux « procéduresbaillons
» par les grandes entreprises et n’offre que peu de garanties pour l’exercice des droits des
journalistes et des lanceurs d’alerte. Elle constitue en cela une atteinte grave, excessive et injustifiée
à la liberté d’expression et de communication consacrée à l’article 11 de la DDHC.

• En définissant le secret des affaires d’une manière particulièrement floue, cette loi donne les
moyens aux grandes entreprises, notamment multinationales, d’étouffer procéduralement et
financièrement les PME et ETI exerçant dans leur secteur d’activité et de brider leur innovation. Elle
méconnaît ainsi les principes de libre entreprise et d’égalité qui découlent de l’article 4 de la DDHC.

• En ne permettant pas aux représentants syndicaux et du personnel de divulguer aux salariés
des informations utiles à leur travail, la loi cesse de garantir le droit acté en préambule de la
constitution de 1946 qui dispose que "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à
la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises".

Nous déplorons que cette loi subordonne le respect des libertés publiques aux intérêts commerciaux
des entreprises.