Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais d'abord regretter que, compte tenu de l'importance du texte « Hôpitaux, patients, santé et territoires » le projet de loi de financement de la sécurité sociale arrive en premier, ce qui constitue une véritable aberration et dessert finalement les deux textes, comme vient de le dire Martine Billard.

Concernant le PLFSS, c'est une bien modeste satisfaction de constater qu'il prévoit pour 2009 un déficit du régime général autour de 8,6 milliards d'euros, très légèrement inférieur à celui prévu pour cette année, qui devrait tourner autour de 8,9 milliards, et ce d'autant plus que ces prévisions pour 2009 sont fondées sur des hypothèses irréalistes.

Irréalistes en termes de recettes, car vous êtes bien les seuls à prévoir, pour l'année prochaine, une croissance de l % et une progression de la masse salariale de 3,5 %.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais d'abord regretter que, compte tenu de l'importance du texte « Hôpitaux, patients, santé et territoires » le projet de loi de financement de la sécurité sociale arrive en premier, ce qui constitue une véritable aberration et dessert finalement les deux textes, comme vient de le dire Martine Billard.

Concernant le PLFSS, c'est une bien modeste satisfaction de constater qu'il prévoit pour 2009 un déficit du régime général autour de 8,6 milliards d'euros, très légèrement inférieur à celui prévu pour cette année, qui devrait tourner autour de 8,9 milliards, et ce d'autant plus que ces prévisions pour 2009 sont fondées sur des hypothèses irréalistes.

Irréalistes en termes de recettes, car vous êtes bien les seuls à prévoir, pour l'année prochaine, une croissance de l % et une progression de la masse salariale de 3,5 %.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, le choc de la crise financière et économique est en train de frapper de plein fouet les collectivités territoriales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, face au mouvement de complexification du droit, l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » n’est plus aujourd’hui qu’une déclaration de principe, une pure fiction. L’inflation législative, qui va de pair avec l’insécurité juridique et la dégradation de la qualité de la réglementation, menace l’État de droit.

La complexité croissante de notre système juridique constitue à juste titre une réelle inquiétude pour l’ensemble de notre société, des citoyens aux élus locaux en passant par les entreprises. Il revient au législateur de répondre à ce fléau en y apportant des remèdes probants. La représentation nationale doit se saisir de ce problème, même si le Gouvernement en est le premier responsable. Cette dérive est largement dénoncée.

Monsieur le président, Monsieur le secrétaire d’État, Mes chers collègues,

Le projet de loi soumis à notre approbation s’inscrit dans le mouvement d’adaptation des procédures juridictionnelles nationales aux exigences d’une juridiction supranationale : la Cour européenne des droits de l’homme.

La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme a critiqué la procédure juridictionnelle appliquée devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes contestant son caractère inéquitable pour le justiciable et critiquant sa longueur excessive.

Nous sommes bien entendu favorable à rendre plus efficace et impartiale la procédure juridictionnelle.