Droit de l'UE dans le domaine de la sécurité - CMP

par Peu Stéphane

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte d’adaptation au droit de l’Union européenne transpose deux directives, l’une relative à la cybersécurité de certains opérateurs essentiels au fonctionnement de l’économie, l’autre concernant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Il tire par ailleurs les conséquences d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

Nous avons regretté en première lecture le recours à la procédure accélérée et la présentation à la dernière minute de ce projet de loi traitant de sujets aussi importants que complexes. Nous avons également indiqué que nous soutenions le texte sur le fond.

D’une part, nous partageons évidemment le souci de mieux protéger nos concitoyens d’attaques informatiques toujours plus nombreuses et plus sophistiquées. Une plus grande sécurité numérique est une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un enjeu essentiel pour chacun.

D’autre part, nous sommes favorables au renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, ainsi qu’à la coopération intra-européenne concernant les flux d’armes à feu.

Enfin, s’agissant du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellite Galileo, entré en service le 15 décembre 2016, nous considérons que les mesures prises permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, ou PRS, notamment en matière de sécurité et de défense. Elles fournissent aussi le moyen de sortir de la dépendance vis-à-vis de systèmes de positionnement satellites étrangers dont le contrôle échappe aux pays européens.

Le texte de compromis adopté par la commission mixte paritaire conforte notre position.

L’incrimination de tentative d’acquisition illégale d’armes adoptée par le Sénat met le droit français en conformité avec le protocole des Nations unies sur les armes à feu.

S’agissant de l’article 6, relatif aux règles minimales en matière de protection des réseaux et systèmes d’information, nous sommes satisfaits que les garanties constitutionnelles aient été renforcées.

Enfin, nous soutenons le compromis qui a été trouvé concernant l’acquisition des armes de catégorie D. Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’intérieur, a certes rassuré les collectionneurs quant à l’adoption imminente de la carte du collectionneur – le décret y afférent devra être publié au plus tard au mois de septembre de cette année. Mais la modification proposée de l’article 16, qui vise à ce que les armes historiques stricto sensu puissent être classées en catégorie D par le législateur et à ce que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État, permettra de les rassurer davantage encore.

En définitive, ce texte nous paraît équilibré. Nous considérons que ses dispositions constituent des avancées pour la sécurité de tous. C’est la raison pour laquelle nous voterons le projet de loi issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)