Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - CMP

par Dufrègne Jean-Paul

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le caractère urgent de l’examen du texte issu de la commission mixte paritaire tient à l’imminence du transfert effectif de la compétence GEMAPI, fixé au 1er janvier 2018. Notre vote avant la fin de l’année relèverait presque de l’épreuve chronométrée s’il n’intervenait pas trois ans après que le funeste triptyque loi MAPTAM, loi NOTRe, loi relative à la fusion des régions a été voté et mis en œuvre sans concertation préalable.

Quelques heures avant l’effectivité de ce transfert, vous nous engagez donc dans une véritable révolution copernicienne en permettant aux EPCI de gérer un peu mieux ce transfert grâce à la possibilité de déléguer, s’ils le souhaitent, tout ou partie des missions qui leur incombent aux syndicats intercommunaux. Vous reconnaissez ainsi l’action et les politiques des départements et des régions dans ce domaine et permettez l’adaptation a minima du régime de responsabilité lié aux transferts d’ouvrages. Saluons donc tous comme il se doit ce cadeau placé avant les fêtes sous le sapin des EPCI en le votant, comme nous l’avons fait une première fois.

Cependant, comme je suis d’un naturel assez inquiet, je m’interroge tout de même sur le temps nécessaire au déballage du paquet par les EPCI entre Noël et le jour de l’an, puisque certaines dispositions, comme celles de l’article 3, prévoient des délibérations prises avant le 1er janvier 2018. Peut-être serez-vous à même de lever mon inquiétude sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

Mes chers collègues, prenons garde toutefois à ne pas nous laisser griser par tant d’avancées dans un seul texte, au demeurant d’initiative parlementaire. L’eau qui coule sous le sapin n’est, en effet, pas exempte de pollution.

M. Bertrand Bouyx. Il faut arrêter d’utiliser des métaphores !

M. Jean-Paul Dufrègne. Je commencerai par revenir sur la question des moyens dédiés à nos politiques de l’eau. La logique budgétaire qui consiste à puiser 500 millions d’euros dans les ressources des agences de l’eau pour combler une partie des cadeaux faits aux plus riches n’est toujours pas admissible. Je me félicite, d’ailleurs, que de plus en plus de communes et d’intercommunalités dénoncent clairement ces tours de passe-passe budgétaires en adoptant des vœux en faveur du maintien du principe selon lequel l’eau paie l’eau. On ne peut, d’un côté, jouer les pères la vertu sur le plan environnemental et, de l’autre, couper allègrement dans les moyens dévolus à nos collectivités, déjà exsangues, pour agir plus efficacement en matière d’amélioration de la qualité de l’eau, de protection des populations, d’amélioration des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif. Cela ne tient pas, monsieur le secrétaire d’État, et il faudra bien aussi en reparler un jour.

Je ne peux m’empêcher de revenir également sur les annonces que le Gouvernement a faites devant le Sénat concernant le transfert des compétences « eau » et « assainissement », qui devrait faire l’objet d’une initiative parlementaire au début de l’année 2018. Il a précisé ses engagements, proposant notamment l’introduction d’une clause de sauvegarde des libertés communales dans ce domaine. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! J’ajouterai : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi, en effet, vous arc-bouter sur la proposition d’une minorité de blocage de communes pour s’opposer à ce transfert de compétences à l’intercommunalité ? Pourquoi s’engager seulement pour une période transitoire sur le mandat actuel et le suivant ? Il faudrait plutôt parler d’une clause de sauvegarde des libertés communales surveillées, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi se donner tant de peine, alors qu’il suffirait de faire réellement confiance aux communes ? C’est une drôle de conception de la liberté communale.

De la même façon, si je salue l’engagement du Gouvernement à permettre le maintien des syndicats intercommunaux d’eau et d’assainissement qui regroupent deux EPCI seulement au lieu de trois, je m’interroge sur le principe de représentation-substitution que vous avancez. Selon ce principe, il n’y aura plus de garantie de présence des élus municipaux qui assument actuellement cette mission de gestion des syndicats, puisqu’ils sont loin d’être tous des délégués communautaires dans nos territoires ruraux. Faut-il l’interpréter comme un manque de confiance dans leur capacité d’agir au service de l’intérêt des usagers, ou plutôt comme une tutelle assurée par les EPCI sur la libre coopération communale ?

Vous le voyez, mes chers collègues, comme l’eau semble appeler l’eau, il nous restera en 2018 beaucoup de petits ruisseaux à reconquérir pour préserver le lit de la grande rivière d’un changement de cap sur ces sujets.

Pour conclure, j’aimerais vous dire que M. Chassaigne, qui a suivi ces dossiers et ne peut être là cet après-midi, se joint à moi pour vous souhaiter à tous de bonnes fêtes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)