Justice : simplification du droit

par Gosnat Pierre

 

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire d'Etat, mes chers collègues,

«Nul n’est censé ignorer la loi», mais ce principe démocratique fondateur a quelque mal à s’appliquer. En l’an 2000 déjà, on dénombrait quelque 8 000 lois et plus de 120 000 décrets et, chaque année, en moyenne, soixante-dix lois, cinquante ordonnances et 1 500 décrets sont adoptés. Il est ainsi devenu impossible, même pour les professionnels du droit, de maîtriser l'ensemble des lois et règlements. L'accès à la connaissance du droit est un enjeu politique. C’est pourquoi j’ai créé à Ivry-sur-Seine, la ville dont je suis maire, une Maison de la citoyenneté, où des conseillers orientent les habitants dans leurs démarches juridiques.

La proposition qui nous est soumise, goutte d'eau soustraite à un océan de complexité et d'opacité, ne contrebalancera en rien la frénésie législative, notamment celle de la treizième législature, sous laquelle le diktat du fait divers est source de droit, comme le montrent les tout récents textes relatifs aux accidents de manège et aux chiens dangereux. Le danger est réel que le marketing politique prenne le pas sur la réflexion dans l’élaboration de la loi.

Ce texte de simplification du droit nous est soumis au moment même où la garde des sceaux propose une révision de la carte judiciaire – dont le coût est estimé à un milliard par le Syndicat de la magistrature, et non à 500 millions comme annoncé par le Gouvernement – qui entraînera la fermeture de vingt-trois TGI, de 176 tribunaux d'instance et de soixante-trois tribunaux de prud'hommes. Permettre à quelqu’un de se faire représenter par son concubin ou la personne avec laquelle il est pacsé ne facilitera pas sa vie si le tribunal auquel il doit se rendre se trouve à plusieurs dizaines de kilomètres de son domicile ! Il s’agit là d’une grave atteinte au service public de la justice.

Aux termes de l’article premier, l'autorité administrative est tenue d'abroger tout règlement illégal. Cette disposition est louable, mais aucune sanction n’étant prévue pour la faire respecter, on peut être certain qu’elle restera lettre morte.

Le texte balaye des sujets sans rapport entre eux. Certains articles simplifient effectivement le droit mais d'autres, paradoxalement, le compliquent. De plus, l’article 11 instaure de nouvelles dispositions sans relations avec l’objet du texte puisqu’il traite de l'utilisation de nouvelles technologies dans les procès et, en particulier, étend le recours à la visioconférence, remettant ainsi en cause l'organisation même de notre système judiciaire. La proposition vise également à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales, mais le chapitre III égrène un chapelet de réformettes bien minces au regard de la lourdeur et de la complexité des procédures auxquelles sont soumises les collectivités, sous l’effet d’un étatisme renforcé – le maire que je suis peut en parler savamment.

Pour simplifier efficacement le droit, il faudrait, avant toute chose, améliorer les conditions d’élaboration, de discussion et d'application de la loi, par exemple en donnant les moyens de fonctionnement nécessaires à tous les groupes politiques représentés dans cette assemblée. Les parlementaires devraient pouvoir mener au mieux leur travail d'investigation et d'analyse, ce qui n’est pas le cas, loin s’en faut, comme le montre la valse constante des ordres du jour, en séance publique comme en commission – ainsi du report annoncé il y a peu de la discussion prévue pour cet après-midi sur les sociétés coopératives européennes.

Les députés communistes et républicains sont évidemment favorables à la simplification du droit, mais le texte est insuffisant. Ce dont notre pays a besoin, c’est d’une loi annuelle de simplification, élaborée en collaboration par notre assemblée, par le Conseil constitutionnel, par le Conseil d'État, par le Médiateur de la République et par les citoyens, qui appellent souvent notre attention sur l’inadaptation de certaines dispositions. Nous pourrions aussi envisager qu'une initiation au droit soit proposée dès le lycée, en complément des cours d'instruction civique, car simplifier le droit c'est avant tout le rendre plus intelligible.

Les députés communistes et républicains s'abstiendront.