Lutte contre la fraude fiscale

par Roussel Fabien

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 5 août dernier, le tribunal administratif suisse a refusé de transmettre aux autorités françaises les données de plusieurs milliers de clients, contribuables français, de la banque UBS soupçonnés d’être fiscalement domiciliés en Suisse. Quel était le motif avancé par le tribunal ? «Le seul fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas.» Pourtant, la banque suisse UBS, même si elle conteste les charges, est toujours sous le coup d’une procédure judiciaire en France pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, et ce n’est pas une première.
Grand pays de fromages, la Suisse reste surtout celui des coffres-forts bien gardés, malgré la mise en place de procédures d’échanges automatiques d’informations. Le bilan détaillé des fortunes détenues aujourd’hui dans la Confédération, à défaut de l’identité des bénéficiaires, dont de riches contribuables français, a de quoi donner le vertige : plus de 2 100 milliards d’euros appartiennent à des non-résidents, soit quasiment le PIB de la France.
Évasion, optimisation ou fraude fiscale : la nuance se niche dans l’épaisseur d’un mur de prison. Encore faut-il que les fraudeurs y aillent ! Depuis 2008, les banques ont payé 321 milliards de dollars d’amendes, et vous ne trouverez aucun dirigeant derrière les barreaux !
Dans tous les cas, on retrouve cette opacité qui trahit ceux qui n’ont pas la conscience tranquille. Et si on parlait plutôt de « richesse manquante des nations » ? On peut toujours discuter les chiffres mais l’accumulation des scandales, des révélations contribuent à dresser un panorama fidèle de la triche fiscale planétaire. Le montant des avoirs détenus dans les paradis fiscaux atteindrait désormais les 7 900 milliards d’euros. Voilà la réalité du phénomène, telle que la décrivent des économistes, des associations, des lanceurs d’alerte, en s’appuyant sur toutes les données statistiques existantes, voire, pour certains, sur une coopération étroite avec les administrations fiscales.
Les multinationales délocalisent aujourd’hui une fraction considérable de leurs bénéfices vers les Bermudes, le Luxembourg et autres Îles Caïman. Pour résumer, je dirais que l’évasion fiscale est au cœur du réacteur nucléaire de la fraude. C’est elle qui siphonne nos recettes, met en péril les politiques publiques et détruit le pacte social en contournant le principe du consentement à l’impôt.
Dans un tel contexte, votre loi, malgré quelques avancées intéressantes, tient davantage du pétard mouillé que de la charge au canon promise. Certes, c’est à la fin du bal qu’on paye les musiciens, mais il reste beaucoup de travail pour être à la hauteur des enjeux.
Au chapitre des avancées, il y a évidemment l’assouplissement du verrou de Bercy. Bravo à Émilie Cariou mais pourquoi ne pas le faire sauter complètement ? En l’état actuel du texte, moins de la moitié des 4 800 plus gros dossiers de fraude fiscale, ceux qui dépassent le seuil des 100 000 euros et qui ont fait l’objet des plus fortes majorations, seraient transmis automatiquement à la justice. Ouf ! Mais les autres gros dossiers, ainsi que les 10 200 dossiers que l’on dit «répressifs» resteraient soumis à l’appréciation de l’administration fiscale et de la Commission des infractions fiscales. On avance, certes, mais comme révolution, franchement, on a vu mieux ! D’autant que rien n’est prévu pour associer le parquet à l’administration fiscale dans la sélection des dossiers. Les députés communistes vous feront des propositions dans ce sens.
En fait, votre projet de loi, à l’image de ce que vous faites sur l’exit tax, c’est un pas en avant, un pas en arrière, c’est une valse-hésitation. D’un côté, vous prévoyez la publication, par défaut, du nom des fraudeurs. C’est bien mais de l’autre, vous étendez à la fraude fiscale la procédure dite du plaider-coupable, qui permet le plus souvent aux justiciables les plus puissants de s’affranchir d’un procès public. Bref, ils sont toujours exonérés de la case prison.
Autre exemple : est-il logique de vouloir assouplir le verrou de Bercy et dans le même temps d’élargir encore la convention judiciaire d’intérêt public, mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 ? Mon collègue l’a rappelé, c’est cette mesure qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, d’éviter d’être condamnée et de s’en sortir avec une simple amende de 300 millions d’euros, une transaction qui ne représente que 20 % des montants fraudés.
Enfin, votre dispositif sur les paradis fiscaux est pour nous le cœur du sujet. On part quand même de très loin mais vous nous proposez purement et simplement d’ajouter à la liste française actuelle la petite liste noire de l’Union européenne. Avec ça, les plus grands fraudeurs de la planète vont trembler, c’est sûr !
Savez-vous, monsieur le ministre, à quel pays ce drapeau correspond ? Non ? C’est celui des Palaos, qui figureront sur cette liste ! En revanche, celui-ci vous le connaissez : c’est celui de la Suisse, qui, elle, n’y figurera pas ! Celui-là, c’est le drapeau des Samoa américaines, qui figureront sur votre liste et cet autre-là, c’est celui de l’Irlande, qui n’y figurera pas ! Telle est la réalité de ce projet de loi.
Je ne résiste pas au plaisir de citer les pays qui seront demains visés par votre loi : la foudre du fisc et de la justice française va s’abattre sur le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru, Niue, Panama, Guam, les Îles Vierges américaines, la Namibie, Samoa, les Samoa américaines, Trinité-et-Tobago et les Palaos. Les Palaos, dangereux repaire de la flibuste financière, riche de quelque 21 000 habitants, cinq fois plus petit que votre ville de Tourcoing, monsieur le ministre !
Palaos, seul nouveau pays à subir l’intégralité des sanctions prévues par votre dispositif ! Voilà la réalité ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est vous qui avez choisi de n’inscrire que ces pays-là sur la liste !
Par curiosité, j’ai cherché à connaître le palmarès de l’évasion fiscale dans ce territoire de contrebande si redouté, ainsi qu’à Niue et Nauru. Voilà ce que m’a répondu l’expert sollicité, Gabriel Zucman, professeur d’économie en Californie : «Il n’y a pas de données parce qu’il ne se passe rien de significatif dans ces territoires». Pour reprendre la formule d’un ancien président de la République, «notre maison finance brûle et nous regardons ailleurs».
Nous regardons ailleurs alors que les places fortes de l’évasion fiscale sont parfaitement identifiées. Elles sont tellement bien identifiées que selon de nombreuses, associations dont Oxfam, si l’Union européenne appliquait objectivement ses critères, trente-cinq États et territoires mériteraient de figurer sur la liste, dont bien sûr la Suisse, l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte, ou encore le fameux petit État américain du Delaware, et la commune de Wilmington: ville de 71 000 habitants célèbre pour son immeuble de deux étages et ses 285 000 boîtes aux lettres, aux noms d’Apple, Google, American Airlines, Coca-Cola, General Electric, j’en passe et des meilleures.
Comment votre projet de loi pourrait-il être crédible quand il passe si loin de la réalité? Quel signal allez-vous encore envoyer à nos concitoyens concernant cette Union Européenne qui demande aux États et à nous-mêmes de nous serrer la ceinture mais refuse de s’attaquer aux paradis fiscaux bien connus qui siphonnent nos budgets ? Il faut oser sanctionner sévèrement les pays membres de l’Union européenne qui ne jouent pas le jeu de la justice fiscale et qui volent sans honte les recettes de leurs voisins, les nôtres en l’occurrence.
Sur ce point aussi, nous ferons des propositions, notamment sur la gradation des sanctions en fonction des territoires. Nous reprendrons d’ailleurs beaucoup de dispositions qui figuraient dans la proposition de loi sur les paradis fiscaux que j’ai défendue en mars.
La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales méritent mieux qu’une réformette. Elle nécessite des moyens humains en nombre, pour les douanes, nos tribunaux, nos services fiscaux. Elle doit être inscrite dans la Constitution au même titre que la lutte pour le climat. Elle doit aussi faire l’objet d’une mobilisation internationale au sein de l’ONU. Nous avons déjà proposé à deux reprises l’organisation d’une COP fiscale. Qu’attend le Président de la République, qui passe beaucoup de temps à l’étranger, pour réclamer une telle conférence ?
La France doit demander à l’ONU de se saisir de ce fléau. À ce jour, il n’y a pas un seul service, pas un seul agent de l’ONU qui s’attaque aux paradis fiscaux. En l’état, le dispositif que vous nous proposez est, à nos yeux, clairement insuffisant. Nous avons déposé cinquante et un amendements, dans le droit fil du travail que nous menons sur le sujet depuis des années : comptez sur nous pour les défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)