Paiement dans le marché intérieur

par Wulfranc Hubert

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Comme nous l’avions indiqué lors de la première lecture, nous n’avons pas d’objection fondamentale à soulever à l’égard de cette directive somme toute assez technique. C’est davantage sur la forme que nous émettrons quelques réserves. Le recours à l’habilitation nous a, en effet, privés d’un débat plus approfondi sur un sujet d’intérêt général.
Quant au fond, il est prévu de renforcer les prérogatives de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l’ACPR. Nous interprétons ce choix à la lumière de la dernière loi de finances, qui a acté une baisse du plafond des autorisations d’emplois de cet organisme. De quels moyens additionnels disposera l’ACPR pour exercer pleinement ses nouvelles missions ? À cette question, simple mais essentielle, nous n’avons pas reçu de réponse. Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter la garantie que l’ACPR sera suffisamment dotée pour accomplir ses nouvelles missions ?
Je porterai maintenant mon regard sur le sujet plus général de la régulation du secteur financier, au risque de vous lasser. Il y a dix ans, en septembre 2008, la banque d’affaires américaine Lehman Brothers faisait faillite, ce qui constitua l’élément déclencheur d’une crise dont nous ressentons encore largement les effets. Pourrions-nous être confrontés de nouveau à une telle déflagration financière ? En avons-nous tiré toutes les leçons ? Le groupe communiste répond par la négative à ces interrogations, tant l’amnésie semble l’emporter. Nous allons nous efforcer de vous administrer une piqûre de rappel.
Disons les choses sans détour : c’est bien un secteur financier à la dérive, totalement hors de contrôle et aux pratiques kamikazes, qui a été le grand responsable de la crise en question. Les pouvoirs publics ont dû ensuite jouer les pompiers, déversant un « pognon de dingue », si l’on peut dire, pour éviter une crise systémique encore plus grave, au prix de la mise sous tension de la dette publique. À peine deux ans plus tard, les marchés financiers, avec bien peu de considération, se sont retournés contre ceux qui les avaient sauvés, à savoir les États, en causant l’explosion des taux d’intérêt sur leur dette souveraine – en France, mais aussi en Espagne, en Italie, au Portugal et bien sûr en Grèce. C’est à ce moment qu’un tour de passe-passe idéologique s’est opéré : plutôt que de mettre la finance au pas, c’est-à-dire à sa juste place, les peuples sont devenus les responsables supposés de la crise, vivant au-dessus de leurs moyens, dépensant trop, ne travaillant pas assez, profitant de prétendus avantages désormais injustifiés au regard de la conjoncture.
L’austérité est ainsi devenue la clé de voûte des politiques européennes, avec des conséquences dramatiques. Entre 2008 et 2016, sur l’ensemble du continent européen, les inégalités se sont creusées. Le risque de pauvreté a augmenté de plus de 4 points en Espagne et en Italie. Les Grecs, les Espagnols et les Italiens sont désormais 6 millions de plus à être menacés d’exclusion sociale. À Athènes – tenez-vous bien, chers collègues –, 43 % des ménages déclarent ne pas avoir les moyens de payer le chauffage de leur logement. Comment ne pas voir dans ces évolutions une partie de l’explication des fractures, toujours plus nombreuses, qui traversent le continent et mettent à mal le projet européen ?
Relégués au second rang derrière des intérêts économiques et financiers prétendument supérieurs, les peuples ont été punis d’une crise dont ils n’étaient pas les responsables. Les peuples ont été oubliés ; le gouvernement grec a été humilié, parce qu’il avait osé défendre un autre modèle. Récemment encore, un commissaire européen s’est permis de déclarer que les marchés allaient apprendre aux Italiens à bien voter. Tel est le contexte politique actuel.
Quid de la situation financière ? Comme nous l’avons dit et répété, la dette publique obère les politiques publiques, et nourrit un secteur financier obèse. Certes, la régulation financière a avancé : l’Europe et notre pays ont fait progresser quelques dossiers – par exemple les exigences concernant le niveau de fonds propres des banques, ou encore la supervision ou l’encadrement des bonus –, mais chaque fois que la puissance publique a fait un pas, la finance en a fait deux, voire trois : elle a toujours un temps d’avance sur le régulateur.
Ainsi de l’action de la Banque centrale européenne – la BCE –, qui est intervenue massivement sur les marchés secondaires afin de calmer les tensions sur les dettes publiques, en déversant des centaines de milliards d’euros de liquidités, créant de nouvelles bulles spéculatives qui menacent d’exploser tôt ou tard.
Le régulateur est intervenu pour mettre en place de nouvelles normes applicables au secteur financier traditionnel, mais la finance a poursuivi sa mutation, via la finance de l’ombre – que l’on appelle en anglais shadow banking –, qui échappe à tout cadre normatif en se dissimulant dans l’opacité des paradis fiscaux. Elle représente pourtant – tenez-vous bien – 45 000 milliards de dollars, dont plusieurs dizaines de milliards présentent des risques pour la stabilité financière mondiale. Cette finance parallèle est une véritable épée de Damoclès.
Voilà, en quelques mots, pourquoi nous considérons que l’on n’a pas tiré les leçons des événements de 2008. Au contraire, nous subissons toujours l’ordre de la dette : la financiarisation toujours plus poussée de nos sociétés conduit au recul du bien commun face à l’intérêt des marchés.
Nous devons donc nous organiser pour reprendre progressivement en main notre trajectoire. Pour cela, nous proposons une loi-cadre visant à instituer une véritable séparation des activités bancaires : d’un côté les activités de dépôt, de l’autre les activités d’affaires. Les deux effets positifs que nous attendons de cette mesure sont l’amélioration du financement de l’économie réelle et le dégonflement des mastodontes bancaires, des établissements actuellement en surpoids.
Nous proposons par ailleurs d’interdire aux banques françaises d’opérer dans les paradis fiscaux. Le droit de regard des citoyens sur les pratiques bancaires doit en outre être renforcé, de même que la protection accordée aux lanceurs d’alerte, à rebours du secret des affaires que vous défendez. Nous proposons également d’accompagner le développement d’acteurs aux pratiques novatrices, porteuses de progrès social et environnemental, promouvant d’autres modèles de société, comme le monde coopératif ou mutualiste.
Par ailleurs, nous voulons innover dans le financement de l’action de l’État. Désintoxiquons-nous des marchés financiers. Dès lors que des déficits sont constatés, finançons-les par des moyens novateurs, en sollicitant directement les Français, sans recourir aux banques en tant qu’intermédiaires.
Pour conclure, je rappelle que les politiques de cadeaux fiscaux aux plus riches ont souvent leur part de responsabilité dans le déclenchement des crises financières. Elles alimentent les bulles spéculatives et creusent les inégalités sociales. C’est donc en prenant le contre-pied de votre politique fiscale que l’on parviendra à retenir l’une des leçons de la crise de 2008.
Nous nous abstiendrons donc sur le projet de loi.