PLF 2017 Relations avec les collectivités territoriales (commission élargie)

par Sansu Nicolas

Le dernier examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la législature offre l’occasion de dresser un bilan de cinq années qui auront été très éprouvantes pour les collectivités territoriales. Le choix de diminuer de 10 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement de manière aussi abrupte et injuste, aura contrevenu, notons-le tout de même, aux engagements pris lors de la campagne électorale de 2012. Cette décision ne fut ni juste ni efficace. Pour la première fois depuis très longtemps, les comptes des collectivités locales ont été excédentaires en 2015, mais ce solde résulte d’une forte baisse de l’investissement public, estimée à 25 % en 2014 et 2015, un petit rebond de 1,6 % devant être constaté en 2016. Cette diminution nuit à l’entretien du patrimoine collectif qui ne peut plus, lui, être développé aujourd’hui. Le problème pour beaucoup de collectivités réside, non pas dans les subventions d’investissement ou l’accès au crédit, mais dans la grande faiblesse de l’autofinancement.

La diminution des dotations au cours de ce quinquennat aura augmenté les inégalités. Ainsi, le Comité des finances locales a mis en place en 2014 une baisse uniforme en fonction des recettes réelles de fonctionnement, à partir d’un scénario de contraction de 1,5 milliard d’euros. La répétition de l’exercice en 2015, en 2016 et en 2017 – quoiqu’avec une intensité plus faible l’année prochaine – crée une inégalité encore plus forte pour les collectivités qui peinent. Ne pas avoir pris en compte l’effort fiscal ou le revenu par habitant a constitué une erreur, les mécanismes de compensation ayant échoué à limiter les inégalités.

Je ne peux qu’appuyer le vœu de notre rapporteure spéciale de procéder à une refonte globale de la fiscalité locale et des dotations – ces deux sujets allant de pair –, tout en rappelant que l’article 150 du PLF 2016 n’était pas porteur d’efficience pour de nombreuses collectivités, notamment les petites villes et villes moyennes ayant des charges de centralité, cette malfaçon ayant précipité l’échec de sa mise en œuvre.

Depuis plus de deux ans, nous avons des débats sur les dispositifs de péréquation et de compensation qui montrent que nous sommes arrivés au bout de l’exercice. Le système ploie sous sa complexité et la péréquation horizontale est à bout de souffle. Le constat vaut également pour les mécanismes d’exonération et de compensation, notamment pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), comme l’a mis en lumière la discussion sur l’article 14 du PLF, le 21 octobre dernier. Le même problème se pose avec l’article 75 du PLF 2016, qui concerne le relèvement du revenu fiscal de référence pour la taxe d’habitation – appelé l’ancienne demi-part fiscale des veuves. La commune de Vierzon a perdu 7,43 % de base entre la notification de mars 2016 et l’entrée en vigueur de la dernière loi de finances, ce qui est considérable. Nous avions bien intégré la perte moyenne que le rapport de Mme Valérie Rabault avait estimée à 2 %, mais elle fut en fait supérieure de 5,43 points à Vierzon. En 2017, la compensation ne s’opérera qu’à 44 %, ce qui laissera une différence très importante.

Cette politique met l’autofinancement des communes en difficulté, et il ne faut pas sous-estimer l’hétérogénéité des collectivités locales, notamment dans le bloc communal, qui est devenue très forte. Que veut-on faire de nos collectivités ? Comment participent-elles au développement des territoires ? Je pense d’abord à la France périphérique, qui n’en peut plus, avec tous les risques que cela engendre.