PLF 2018 Administration générale et territoriale de l'Etat (commission élargie)

par Jumel Sébastien

Quitte à passer pour un ringard, je veux dire devant vous, monsieur le ministre d’État, mon attachement à un État fort qui protège ses territoires, à un État présent partout et pour tous. Or je constate, même si ce budget reste stable, que l’ambition pour les services de l’État se résume à des objectifs et à des indicateurs de performance qui se traduisent pour les collectivités locales par d’importants transferts de charges et de responsabilités peu compensés. La gestion des passeports a été digérée mais a entraîné des coûts de fonctionnement considérables, celle des cartes d’identité a créé des dysfonctionnements non négligeables et celle des PACS devrait causer des préjudices aux usagers et engendrer des dépenses de fonctionnement non compensées.

Je note avec satisfaction qu’à l’initiative du ministre Cazeneuve, l’État a assuré une certaine lisibilité grâce notamment aux maisons de l’État dans les territoires. Mais au-delà des conseils que les sous-préfectures donnent aux élus territoriaux, il faudrait qu’elles préservent leur capacité à accueillir l’administré lambda. Le rapport entre la République et le citoyen passe en effet par là, me semble-t-il.

De mon point de vue, la dématérialisation de la propagande électorale est de nature à aggraver l’accès de nos concitoyens à des échéances importantes.

Réponse de M. Gérard Collomb, ministre d’État :
Le maire agit comme agent de l’État qu’il célèbre un PACS ou un mariage, monsieur Jumel, ce pourquoi cela n’entraîne pas de remboursements, même si cela donne du travail aux municipalités. En général, c’est parfaitement accepté par les maires et leurs adjoints. Je suis d’accord avec vous sur le principe selon lequel l’État doit être présent partout, mais un changement fondamental a eu lieu : l’époque de l’État jacobin où tout était décidé « d’en haut » est révolue. D’une part, la décentralisation est intervenue, d’autre part l’État doit tenir compte de l’Union européenne. Certains diront qu’ils ne sont pas d’accord avec les transferts, mais si l’on veut que l’Europe s’affirme face aux États-Unis, ou à la Chine qui ne cesse de gagner en puissance, nous ne pouvons nous contenter de l’État-nation d’hier. Un triptyque est désormais nécessaire, constitué de l’Union européenne, de l’État et des collectivités territoriales, elles-mêmes organisées de façon différenciée : l’adaptation à la réalité socio-économique, qui diffère selon que l’on est dans une zone urbaine dense et une zone rurale, est nécessaire.

Enfin, je partage l’idée que l’État doit être un partenaire des collectivités locales. Mais on assiste à une inflation des normes – je pense notamment au plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) –, qui nécessitent quelquefois de déléguer des prestations à des services extérieurs dont l’expertise n’est pas toujours garantie par l’État. Comment, dans ces conditions, donner aux citoyens et aux élus locaux le sentiment d’une République qui irrigue l’ensemble du territoire national, qui préserve son unité et qui s’étende jusqu’aux confins des territoires oubliés ?

Monsieur Alain Bruneel :
L’administration territoriale se transforme au gré de réformes incessantes. La dernière en date, qui a pris le nom de plan « préfectures nouvelle génération », revoit entièrement le circuit de délivrance des titres aux usagers avec la dématérialisation. Après avoir délégué aux communes la délivrance des cartes nationales d’identité, l’État a décidé de passer à la vitesse supérieure et les communes sont sans cesse sollicitées pour des missions qu’il décide de ne plus assurer. Parallèlement, on constate la multiplication des sites frauduleux et la naissance de prestataires proposant aux usagers de mener des démarches à leur place en leur faisant payer ce service. C’est bien la preuve d’un nouveau recul des services publics. Or, 415 emplois seront encore supprimés en 2018, ce qui portera à 1 300 en trois ans les pertes d’emplois liés au plan « préfectures nouvelle génération ». En contrepartie, vous redéployez 1 000 postes vers les missions prioritaires, notamment la lutte contre la fraude documentaire. Pouvez-vous nous en dire plus sur la réaction des personnels concernés ?

Le programme 232 dévoile les prémices de la dématérialisation de la propagande électorale, avec une économie annoncée de 414 millions d’euros entre 2018 et 2022. Ce projet de réforme me semble attentatoire à la vie démocratique. Cette dématérialisation aura pour conséquence d’accroître un taux d’abstention déjà très fort, dans un pays caractérisé, outre cela, par une fracture numérique si marquée que 3,4 millions de foyers sont sans connexion à l’internet, ce qui fait d’eux des citoyens de seconde classe. Monsieur le ministre, pouvez-vous assurer que l’obligation d’égalité entre les citoyens continuera d’être respectée ?

Réponse de M. Gérard Collomb, ministre d’État :
Monsieur Bruneel, vous avez parlé de « sites frauduleux » – je préfèrerais, pour ma part, parler de sites payants, car ils ne sont pas tous frauduleux, du moins je l’espère. En tout cas, nous avons fait de la lutte contre la fraude l’une de nos priorités. Dans chaque préfecture, il y a désormais un référent anti-fraude. Des moyens nouveaux sont mis à disposition : un algorithme permet ainsi de détecter des cas suspects. Grâce à lui, les services d’immatriculation procèdent à des vérifications en temps réel. Nous avons aussi un dispositif d’authentification des justificatifs de domicile.

Nos fichiers internationaux sont alimentés par les données relatives aux titres perdus et volés transmises par le système Schengen et par Interpol. Nous avons mis en place une application appelée DOCVERIF, qui permet aux services de police de vérifier en mobilité la validité des cartes nationales d’identité et passeports présentés lors des contrôles d’identité.

Par ailleurs, la sécurisation de la chaîne de délivrance des titres a été améliorée par plusieurs procédures. La transmission dématérialisée des actes de naissance entre les communes et les préfectures, via COMEDEC, deviendra obligatoire au 1er novembre 2018. Pour les cartes nationales d’identité, le recours au fichier TES, permet de confronter les informations contenues dans le système avec celles qui sont présentées par le demandeur. Enfin, la spécialisation de nos deux centres de ressources, à Paris et Nantes, nous permet, sur la procédure à risque d’échanges de permis étrangers, de pouvoir agir préventivement.

Sur la fraude, je vous livre quelques chiffres. En 2016, non moins de 4 733 demandes frauduleuses de titres de séjour ont été détectées, 2 155 échanges frauduleux de permis de conduire ont été évités, 2 245 tentatives frauduleuses d’obtention d’une carte d’identité ont été déjouées, 1 309 demandes de passeport frauduleuses ont été détectées et plus de 1 000 cas d’usurpation d’identité instruits, résolus, et transmis à la justice.