PLFR 2017

par Roussel Fabien

Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur l’actualité et de remettre ce projet de loi de finances rectificative dans le contexte du nouveau scandale d’évasion fiscale qui implique des multinationales françaises et révèle encore l’ampleur de l’optimisation fiscale : en toute légalité, des multinationales font tout pour échapper à l’impôt. Et vous voulez ramener celui-ci à 25 %, parce que, comme l’a dit ma collègue Cendra Motin, il asphyxie nos entreprises ! Pour ces entreprises-là, il y aura toujours trop d’impôt.

D’ailleurs, monsieur le ministre, les Panama papers, les Luxleaks et maintenant les Paradise papers sont autant de scandales dénoncés grâce au travail exemplaire de plus de quatre cents journalistes, répartis dans quatre-vingt-quinze médias et soixante-sept pays. Est-il normal de laisser une telle somme d’investigations aux seuls journalistes ? N’est-il pas temps pour les pays concernés d’agir fermement et résolument, en y mettant les moyens appropriés ? Après tout, ce sont quand même les États les premiers lésés. Oui, il devient urgent de lutter efficacement contre des mécanismes toujours plus élaborés d’évitement fiscal. Il en va de la finance comme du dopage : les tricheurs ont toujours un temps d’avance ! Force est de constater qu’aujourd’hui les multinationales et les groupes financiers paient en proportion moins d’impôt qu’une PME.

C’est dans ce contexte que l’État doit verser 10 milliards d’euros aux grands groupes français, en demandant à nos concitoyens d’en financer la moitié. Vous nous proposez donc de financer ces 10 milliards d’euros en mettant à contribution les grandes entreprises, à hauteur de 5 milliards d’euros. Selon votre schéma budgétaire, le reste à charge devra être supporté par les Français, ce qui nous paraît tout simplement inacceptable, pour au moins deux raisons.

La première tient aux profits accumulés et aux dividendes versés depuis cinq ans par les grands groupes financiers. Quand j’entends parler d’asphyxie des grandes multinationales, laissez-moi, mais je pouffe ! Les dividendes versés par ces groupes ont atteint 38 milliards d’euros en 2013, 56 milliards en 2014, 47 milliards en 2015, 56 milliards en 2016 et peut-être encore davantage en 2017 – on parle bien de dividendes versés après bénéfices. Ces chiffres montrent que la contribution de 3 % sur les dividendes, dont il est ici question et que vous proposez de supprimer sans compensation, n’a pas freiné la distribution des dividendes dans notre pays. Malheureusement, en cinq ans, l’État n’aura ainsi prélevé que 9 milliards d’euros sur les 300 milliards d’euros de dividendes versés. Ces montants montrent que nous devons en réalité aller beaucoup plus loin sur le plan fiscal pour favoriser la redistribution des richesses et améliorer le financement de l’économie réelle.

La seconde raison du caractère inacceptable de votre décision de faire payer l’addition de 5 milliards d’euros à nos concitoyens tient aux choix fiscaux que vous avez opérés dans le cadre du budget pour 2018. C’est là que le bât blesse : vous demandez aux Français de payer 5 milliards d’euros en plus en 2018, alors qu’ils devront déjà accepter la réduction des APL, une période de vaches maigres pour les collectivités locales et la hausse massive de la CSG, quand, dans le même temps, vous disloquez l’impôt de solidarité sur la fortune et mettez en place le prélèvement forfaitaire unique. Ces deux réformes vont coûter a minima 5 milliards d’euros à l’État. C’est d’ailleurs le montant que vous proposez de faire payer aux Français pour rembourser cette taxe de 3 % sur les dividendes.

Monsieur le ministre, il est encore temps de revenir sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et sur l’entrée en vigueur de la flat tax. Quoi que vous en disiez, nous sommes encore en train de discuter du PLF pour 2018.

Allez-vous mettre en place des mesures de contrôle et de vérification pour traquer les montages d’optimisation fiscale que les grands groupes pourraient mettre en place pour contourner cette contribution exceptionnelle ? Il est à craindre que les entreprises réalisent des écritures comptables ou passent des provisions dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines, afin de réduire le montant qu’elles devront effectivement verser à l’État au titre de cette contribution. Nous ne pouvons fermer les yeux sur cette éventualité. Les révélations des Paradise papers doivent nous servir de piqûre de rappel.

Monsieur le ministre, vous nous dites également que cette contribution permettra de rapporter entre 4 et 5 milliards d’euros aux caisses de l’État dès 2017. Quelles procédures de contrôle effectif comptez-vous mettre en œuvre pour garantir ce rendement ? Si, en définitive, il n’y avait pas 4 ou 5 milliards d’euros perçus par l’État cette année, mais 2 ou 3 milliards, que se passerait-il en 2018 ? Le reste à charge pour les Français, pour le moment chiffré à 5 milliards d’euros, passerait-il à 7 ou 8 milliards d’euros l’année prochaine ?

En réalité, la nécessité de pérenniser cette contribution est inévitable, même à un taux moindre, pour en garantir le rendement dans la justice sociale et fiscale. Nous vous proposerons un amendement en ce sens, fixant le taux des contributions additionnelles à 7,5 % dès 2018, afin de garantir les ressources attendues par l’État, contourner les éventuelles pratiques d’optimisation fiscale et compenser dans le budget de l’État la suppression unilatérale de la contribution de 3 % sur les dividendes.

Enfin, le fait de recourir à l’endettement pour financer les 5 milliards d’euros soulève bien des questions, car la dette et les déficits publics cessent d’être des problèmes lorsqu’il s’agit des grandes entreprises et des riches contribuables. En revanche, quand il faut financer des investissements majeurs pour l’avenir, trouver des fonds pour nos hôpitaux, pérenniser des contrats aidés, les choses deviennent plus compliquées. C’est tout simplement déconcertant.

L’État va devoir verser des intérêts sur cette somme : disposez-vous, monsieur le ministre, d’un chiffrage précis de la charge d’intérêts qui sera à verser au titre du recours à l’endettement sur ces 5 milliards d’euros ? En clair, quel sera le coût net de ce choix budgétaire ?

Il y a, on le voit bien, un autre chemin à prendre pour répondre aux enjeux liés à ce contentieux, à ce fiasco fiscal. Un chemin plus juste et plus durable, car il est incontestable que les premiers perdants du plan que vous nous proposez aujourd’hui seront les Français. Pérennisez donc cette contribution et ôtez-lui son caractère exceptionnel. Revoyez en profondeur la question du milliard d’euros d’intérêt à verser au titre de ce contentieux. La puissance publique ne saurait se soumettre au versement d’un tel montant. Voilà quelques pistes sur lesquelles nous pourrions avancer et que nous aborderons au cours de la discussion.