PLFR 2017 (MRP)

par Roussel Fabien

J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Fabien Roussel :

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans l’urgence et la précipitation, l’Assemblée nationale se réunit aujourd’hui pour trouver la parade face à un trou de 10 milliards d’euros dans le budget. C’est une somme énorme, que réclament des groupes financiers, des multinationales, et qu’il faudrait donc trouver séance tenante.

Même si nous sommes loin d’en contester tous les arbitrages, nous considérons néanmoins qu’il y a lieu de rejeter en l’état ce projet de loi de finances rectificative. Nous aurions bien des raisons pour ce faire, mais, s’il n’en fallait qu’une, l’actualité vient de nous la fournir, et elle est édifiante. Avouez qu’au moment précis où éclate un nouveau scandale d’évasion fiscale – à hauteur de 350 milliards d’euros –, dans lequel seraient impliquées des multinationales bien connues, y compris françaises, notre débat prend un tout autre relief !

Il n’y a vraiment aucune urgence à rembourser 10 milliards d’euros, dont 1 milliard d’intérêts, à des entreprises qui seront peut-être citées demain dans le scandale des Paradise papers. Comment ne pas songer à cette éventualité ? Ce sont peut-être les mêmes avocats, champions de l’évasion fiscale et impliqués dans ce scandale, qui ont conduit la France devant les tribunaux !

Il y a beaucoup trop de zones d’ombre, de précipitations et de parfum de scandale dans cette affaire des 10 milliards à rembourser. À commencer par le calendrier, largement précipité pour un problème au long cours, latent depuis 2012, récurrent depuis la rentrée parlementaire. La représentation nationale, les parlementaires que nous sommes, avons pris connaissance de ce projet de loi jeudi, alors que nous n’avons pas encore terminé l’examen de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018 ! Le lendemain, vendredi, le texte passait en commission. Nous sommes lundi, et c’est l’ensemble des députés qui l’examinent. Oui, monsieur le rapporteur général, légiférons moins, légiférons mieux !

Nous n’avons donc eu que trois jours pour examiner un budget joliment qualifié de Blitz, trois jours pour rendre 10 milliards à quelques multinationales qui refusent une modeste taxe de 3 % sur quelque 300 milliards d’euros de dividendes – excusez du peu ! C’est un calendrier pour le moins inédit, qui nous interpelle forcément quant aux moyens accordés aux parlementaires pour exercer leurs fonctions de législateur. Certes, monsieur le ministre, nous sommes conscients des enjeux financiers. Pour autant, trouver une réponse à une question à 10 milliards mérite que les Français se penchent un peu sur le sujet ! Il s’agit de leur argent, il s’agit de l’argent des plus grandes multinationales, qui distribuent des sommes record de dividendes à leurs actionnaires plutôt que de les investir dans l’économie !

Nous apprendrons peut-être dans quelques jours que, parmi elles, des entreprises pratiquent l’optimisation fiscale et évitent de payer leurs impôts en France. Parmi ces groupes qui refusent de participer à l’effort de redressement de la Nation, on trouve des géants de la finance, dont des banques et des assurances, comme la BNP ou la Société Générale, qui ont encore des filiales dans des paradis fiscaux. En voulant aller vite, vous privez les Français de connaître tous les éléments de ce qui sera peut-être demain un nouveau scandale intitulé : « Comment ils ont braqué l’État de 10 milliards » !

À votre avis, que peuvent penser les Français de cette mobilisation générale du Gouvernement pour rembourser 10 milliards d’euros à de grands groupes financiers, à des actionnaires de sociétés du CAC 40, loin d’être dans le besoin ? Quel symbole, quel signal !

Car de quoi parle-t-on, au juste ? La fameuse taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes, mise en œuvre en 2012 peu après la victoire de François Hollande à l’élection présidentielle, avait deux desseins. Elle relevait incontestablement d’une logique budgétaire, puisqu’elle devait permettre de compenser un manque à gagner sur un précédent contentieux fiscal, lié à la retenue à la source. Cette contribution, qui rapportait chaque année environ 2 milliards d’euros, obéissait aussi à une logique de justice sociale et économique. L’ambition était claire : récompenser les entreprises faisant le choix d’investir, plutôt que de garnir les poches déjà bien remplies des actionnaires.

C’était une bonne mesure, que nous avions d’ailleurs soutenue à l’époque, parce que la France est malade des dividendes, que les grands groupes privilégient sans cesse au détriment des investissements. Depuis cinq ans, dans un contexte de crise, nos multinationales sont les championnes d’Europe incontestées en la matière, avec 300 milliards versés aux actionnaires sur la période. Et l’on annonce déjà une année record en 2017.

La trajectoire pour notre économie est édifiante. À la fin des années 1980, nos entreprises distribuaient 30 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes ; le reste était réinvesti ou redistribué aux salariés. Aujourd’hui, on frôle les 60 %, c’est-à-dire le niveau le plus haut de la répartition. En conséquence, nous avons subi des décennies de sous-investissement.

Dans les années 1970, le chancelier Helmut Schmidt nous avait gratifiés de cette formule restée célèbre : « Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain. » Plus près de nous, en 2009, le président Nicolas Sarkozy nous communiquait sa propre vision. « Cela fait bien longtemps, disait-il, que je pense que la règle des trois tiers est une bonne règle. […] Sur 100 de bénéfice, il devrait y en avoir 33 qui reviennent aux salariés, 33 qui vont directement dans la poche de l’actionnaire et 33 qui servent à être réinvestis dans l’entreprise. » Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous fassiez part de votre vision sur ce sujet !

Toutes ces paroles ont volé en éclats devant l’appétit des entreprises du CAC 40 et face à la réalité du capitalisme financier d’aujourd’hui. Non, le cancer de notre société, ce n’est sûrement pas l’assistanat, c’est la voracité à capturer des dividendes au détriment de l’investissement, donc de la santé de notre économie nationale. Cette contribution de 3 % sur les dividendes allait donc dans le bon sens, celui de la justice fiscale, ce qui en a favorisé l’adoption.

Sur le plan juridique, en 2012, le Conseil constitutionnel n’avait d’ailleurs rien trouvé à redire.

C’était sans compter le zèle des grands groupes français et européens, toujours prompts à défendre leurs intérêts particuliers face à l’intérêt général. Les démarches juridiques et les contestations en droit se sont rapidement multipliées contre la puissance publique. Où se trouve le fameux civisme dont vous nous parlez tant ? Où est le patriotisme économique sur lequel il faudrait pourtant compter pour relancer l’économie ?

Finalement, c’est sur un recours porté contre l’État français par l’association française des entreprises privées, l’AFEP – en réalité le MEDEF version CAC 40 –, adossé à une dizaine de multinationales, que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution additionnelle sur les dividendes, incompatible avec la directive mère-fille, au motif d’une double imposition des revenus. Dont acte. Mais comment voulez-vous que nos peuples se reconnaissent dans cette Europe si zélée à défendre des multinationales qui cherchent, par tous les bouts, à échapper à l’impôt !

La directive mère-fille, parlons-en ! C’est précisément par le biais des filiales que s’organisent, tout le monde le sait, les mécanismes d’optimisation fiscale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une directive de la Commission européenne, datant de juin dernier, impose aux multinationales le reporting public, pays par pays. Autrement dit, de publier des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent, dans chaque pays. C’était une avancée importante. Hélas, les eurodéputés, majoritairement libéraux, ont introduit une exception permettant aux entreprises de ne pas publier leurs données, si elles estiment que cela peut « leur nuire commercialement ». Et voilà comment, avec une telle exception, les grandes entreprises pourront continuer de cacher des profits dans les paradis fiscaux et jouer avec leurs filiales, pays par pays.

Après plus d’un an d’enquête sur les Paradise papers, les journalistes ont révélé comment, en toute légalité, le cabinet d’avocats Appleby et son armée de 470 fiscalistes s’étaient mis au service de l’élite mondiale des affaires pour organiser l’optimisation fiscale. Tout le monde connaît ces pratiques, qui coûtent 1 000 milliards d’euros par an à l’Europe, à nos finances publiques. Où sont les condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne des politiques fiscales agressives que mènent certains États et qu’organisent leurs dirigeants ? On les attend toujours ! Tout cela paraît d’ailleurs bien mal engagé quand on sait que la Commission européenne est présidée par celui-là même qui a organisé l’évasion fiscale vers son pays, au détriment de ses voisins.

Il faut toute l’énergie et la fermeté de la commissaire européenne à la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, pour dénoncer les aides illégales versées par le Luxembourg à Amazon.

Mme Vestager, qu’il convient de saluer ici vient d’ailleurs d’annoncer que la Commission européenne allait saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour attaquer l’Irlande, un pays qui n’a toujours pas récupéré auprès d’Apple les 13 milliards d’euros d’impôts impayés, comme Bruxelles le lui avait ordonné. Nous verrons bien avec quelle célérité la Cour de justice s’exécutera et quels recours Apple et l’Irlande utiliseront.

Pour notre part, nous constatons malheureusement que les lobbies à l’œuvre dans les couloirs du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne semblent décidément bien puissants. Mais face à ce mur de l’argent, face aux bataillons d’avocats champions de l’optimisation fiscale, faut-il se décourager et renoncer à l’esprit de cette taxe ? Faut-il cesser d’encourager ceux qui investissent ? Faut-il renoncer à adapter notre système fiscal afin de le rendre incitatif pour ce qui est bénéfique à notre société et dissuasif pour ce qui lui est nocif ? Non et trois fois non !

Pas question de renoncer, surtout après que nous avons appris, jeudi, du ministre lui-même, que ce ne sont pas 5,7 milliards que nous réclament ces grands groupes financiers, mais 10 milliards d’euros, dont 1 milliard pour les seuls intérêts ! C’est énorme ! C’est un vrai hold-up !

Voilà les noms de ces bankers, ceux qui nous ont envoyé leurs spécialistes fiscaux pour traduire la France devant un tribunal et lui réclamer 10 milliards d’euros : l’AFEP en premier de cordée, avec Axa, Michelin, Danone, Engie, Eutelsat, LVMH, Sanofi, Suez Environnement, Technip, Total, Vivendi. Ce sont 10 milliards d’euros que la France devra rembourser, rubis sur l’ongle, à des groupes qui n’acceptent pas qu’elle leur ait taxé, il faut le rappeler, 3% sur les 300 milliards d’euros de dividendes si généreusement distribués au cours des cinq dernières années. Et les voilà qui, par l’intermédiaire du MEDEF, montrent les dents pour récupérer ce qu’ils estiment être un dû, sans rien laisser sur le bord du chemin.

Et c’est bien cela qui nous est imposé, puisque la décision du Conseil constitutionnel est plus sévère que celle de la Cour de justice de l’Union européenne, en nous obligeant à rembourser la totalité de la taxe, intérêts compris. C’est ainsi que nous sommes passés, en l’espace de quelques jours, de 5 à 10 milliards d’euros.

Face à ce contentieux fiscal, le schéma que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, est le suivant : créer une surtaxe exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, à la charge des très grandes entreprises, qui devrait rapporter environ 5 milliards d’euros dès cette année. Les 5 milliards restants seraient supportés par les Français, par le biais de mesures d’économies sur la dépense publique ou par du déficit supplémentaire. C’est une honte pour notre pays où la pauvreté s’aggrave, où la société doit faire face à des déserts médicaux, où des millions de familles sont mal logées.

À la base, pourtant, l’idée de surtaxer l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes est bonne. Nous l’avions d’ailleurs proposée, sous la forme d’une taxe sur le chiffre d’affaires, lors de la discussion du projet de loi de finances. Vous aviez rejeté cet amendement, mais nous resterons beaux joueurs : une bonne initiative, même lorsqu’elle est reprise par d’autres, reste une bonne initiative !

C’est bien pourquoi nous vous proposons de la pérenniser ! Cette contribution, d’abord exceptionnelle, pourrait devenir ensuite une contribution de solidarité. Dès la deuxième année, nous pourrions baisser le taux de 15 % à 7,5 %, ce qui nous paraît un taux responsable et juste, en échange d’une pérennisation. C’est la proposition que nous vous faisons.

Cette pérennisation présenterait trois avantages. Elle remplacerait la perte de recettes pour l’État qui découle de la suppression de la contribution additionnelle de 3 % – 2 milliards d’euros environ. Elle éviterait le pilotage des résultats et des pratiques d’optimisation fiscale. Enfin, elle permettrait de ne pas faire payer la note aux Français en dégageant les 5 milliards d’euros manquants.

En effet, monsieur le ministre, le projet de budget qui nous réunit aujourd’hui ne remplit que la moitié de l’objectif. Vous restez au milieu du gué, ce qui est une position fort inconfortable, convenez-en. Il reste ainsi 5 milliards d’euros à trouver pour solder ce contentieux fiscal.

En commission, jeudi dernier, vous nous avez expliqué que ces 5 milliards seraient financés à partir de 2018 par du déficit supplémentaire. De tels propos m’ont surpris, car cette soudaine tolérance au déficit, quand il s’agit de rembourser les grands groupes, pose question. Quid du fumeux argument du « poids de la dette que l’on ferait peser sur les générations futures », moult fois entendu lors des discussions budgétaires ? Quid des intérêts que devra payer la population sur ce surplus de déficit ?

Votre choix renforce le sentiment d’un « deux poids, deux mesures » absolument injuste au regard des efforts que vous imposez déjà à nos concitoyens. Comment demanderez-vous aux Français de rogner sur des dépenses essentielles quand, dans le même temps, vous multipliez à l’infini les cadeaux aux plus fortunés et aux grands groupes ? Ainsi, vous allez rembourser ces 10 milliards, dont 5 milliards que paieront directement les Français, quand des retraités sont frappés de plein fouet par la hausse de la CSG, sans être exonérés de la taxe d’habitation ? Certains couples de retraités vont ainsi perdre l’équivalent d’un mois de SMIC net par an : il est à présent certain que ce budget n’est pas fait pour eux.

Pire, en leur demandant de payer, dès 2018, les 5 milliards à régler sur ce contentieux, vous demandez aux Français de financer les dividendes de ces grands groupes. Où partiront ces 10 milliards d’euros ? Personne n’est dupe.

Face à une telle injustice, malgré ce déséquilibre flagrant, le MEDEF, dans une indécence assumée, continue de réclamer « son dû », sans imaginer un instant devoir contribuer à l’effort national. Monsieur le ministre, vous en avez appelé au sens civique des grandes entreprises pour faire accepter votre surtaxe exceptionnelle.

Cet élan tarde à se manifester. D’ailleurs, à observer la levée de boucliers des sociétés cotées en bourse, il semble que le sursaut citoyen attendu n’arrive pas de sitôt. C’est une preuve supplémentaire qu’il est illusoire d’espérer un quelconque renvoi d’ascenseur – un « ruissellement », pour reprendre l’expression consacrée – de la part de ceux qui vont déjà tant recevoir. Faut-il leur rappeler les cadeaux qu’ils trouveront à Noël au pied du sapin ?

À ce sujet, une information obtenue par la commission des finances du Sénat auprès de votre ministère est particulièrement édifiante. Elle concerne les conséquences de vos mesures pour les cent plus fortunés et pour notre économie. Selon cette note de la direction générale du Trésor, le prélèvement forfaitaire unique – le PFU – rapportera, pour les cent premiers contribuables, 582 380 euros par an. Si l’on ajoute à cette généreuse mesure la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, le gain s’élève à 1,5 million d’euros, soit un montant supérieur à l’ISF qu’ils acquittaient jusqu’à présent !

Ce n’est pas tout. Pour mesurer l’impact de ces deux réformes sur notre économie, la direction générale du Trésor elle-même a fait tourner ses ordinateurs et son modèle informatique « Mésange » : un gain de 0,5 point de PIB et la création de 50 000 emplois seulement. C’est écrit en toutes lettres dans la note. On pensait déjà avoir atteint des sommets d’inefficacité avec les 400 000 euros par emploi du CICE, mais, en l’espèce, tous les records sont battus !

À elles seules, ces deux réformes coûteront donc au budget 5 milliards d’euros par an à partir de 2019 et 4,5 milliards tout de suite, selon vos projections. D’autres économistes ont en effet estimé le coût de la flat tax à 10 milliards d’euros à terme.

Messieurs les ministres, loin de moi l’idée de vous faire un procès d’intention, mais reconnaissez tout de même que vous faites un sacré pari, un pari audacieux mais qui coûtera cher aux Français, car vous espérez que ces milliards distribués aux plus riches et aux financiers redescendront naturellement vers l’économie réelle. Sincèrement, j’aimerais que cela marche, pour les Français, pour mon pays. Mais l’histoire a malheureusement montré que, sans règles, la nature humaine pouvait se laissait emporter par ses plus vilains défauts.

La cupidité, l’individualisme, le chacun pour soi l’emportent naturellement sur la solidarité, le partage et la fraternité. Les Paradise papers, avec leurs 350 milliards d’euros planqués dans des comptes offshore, nous le rappellent depuis hier. Nous devons faire preuve de la plus grande vigilance. Les députés communistes ne croient pas à votre conte pour enfants d’un réinvestissement massif de cet argent dans l’économie réelle. Qui peut encore penser que, comme par enchantement, l’argent dissimulé dans les paradis fiscaux reprendra sagement le chemin de la mère patrie ? N’a-t-on pas au contraire sous les yeux, en ce moment même, du fait de ce nouveau scandale, la preuve que ces grandes sociétés ne lâchent jamais rien, qu’elles sont prêtes à faire travailler leurs meilleurs bataillons d’avocats fiscalistes pour récupérer jusqu’au dernier centime d’euro, « jusqu’au dernier p’tit sou », comme disait Michel Piccoli aux spéculateurs, dans le film Le Sucre.

Ne soyons pas naïfs. Arrêtons de faire des cadeaux sans rien demander en contrepartie, de donner de l’argent public sans jamais rien réclamer en retour. Si les grandes entreprises, fortes des milliards d’euros de dividendes engrangés en quelques années, peuvent apporter 4,5 milliards d’euros en quelques jours, elles peuvent le faire tous les ans !

Au-delà de cet aspect, pérenniser le dispositif, c’est en garantir l’efficacité. Pourquoi, monsieur le ministre ? Parce que, en l’appliquant, comme vous le faites, pour une seule année, en l’occurrence 2017, il est à craindre que ces grands groupes ne procèdent à des arbitrages comptables permettant de minorer leur contribution. Les services comptables des grands groupes sont très probablement déjà au travail pour identifier les possibilités de diminuer au maximum le montant à régler à l’État. On sait, par le jeu de provisions ou d’écritures comptables, que c’est faisable. Nous n’avons pas affaire à des enfants de chœur.

En tant que responsables politiques, nous ne pouvons être naïfs. Ce seul argument doit nous convaincre, mes chers collègues, d’inscrire la proposition du Gouvernement dans le temps long, sur plusieurs années. Rappelons à nos concitoyens que l’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales nous coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros, soit l’équivalent de notre déficit budgétaire annuel.

Les Panama papers, les Luxleaks et maintenant les Paradise papers sont autant de scandales qui choquent nos concitoyens. Vous ne pouvez plus vous payer de mots sur ces sujets. Il est urgent, pour la France et les pays concernés, d’agir fermement, résolument, en y consacrant les moyens appropriés.

Quand les délinquants en col blanc et les fraudeurs seront-ils enfin condamnés, et avec fermeté ? Quand le verrou de Bercy va-t-il enfin sauter ? Quand pourrons-nous imaginer – pourquoi pas ? – la création d’un conseil de sécurité de la finance au sein des Nations unies ?

Si nous voulons conserver et développer notre modèle de société, c’est-à-dire répondre aux vrais besoins de nos concitoyens en matière de santé, de logement, d’emploi, et d’éducation, il est vital de mettre en place une fiscalité équitable, en vertu de laquelle chacun – entreprise comme citoyen – contribue à la juste proportion de ses capacités.

Outre la pérennisation de la contribution, nous pourrions envisager son extension aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros, ce qui nous permettrait de dégager les ressources nécessaires pour financer une partie des 5 milliards restants.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, il reste une zone d’ombre, majeure, dans ce dossier, que nous avons commencé à aborder en commission et sur laquelle nous attendons des explications : les intérêts dus.

D’après les estimations dont nous disposons, sur les 10 milliards d’euros à régler au titre du contentieux lié à la contribution de 3 % sur les dividendes, les intérêts représentent 1 milliard d’euros : 9 milliards d’euros sont ainsi dus à titre principal et 1 milliard au titre des intérêts, soit 11 % d’intérêts. À l’heure où les taux d’intérêt sont si bas, ce taux usurier est une honte, un vol, une escroquerie, le casse du siècle pour les grands groupes qui, à ce prix-là, ont fait le meilleur placement financier de ces vingt dernières années !

En acceptant de régler ces intérêts sans négocier, sans en revoir les conditions, l’État se ferait hara-kiri sur le plan budgétaire. Un milliard d’euros : combien d’hôpitaux de proximité pourrions-nous construire avec cette somme ?

A minima, nous proposons donc un moratoire sur le versement des intérêts jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire. Par ailleurs, une enquête, à laquelle les parlementaires seraient associés, doit être menée pour comprendre comment nous avons abouti à une telle situation et pour en tirer des leçons, notamment sur le plan légal.

Enfin, monsieur le ministre, si vous choisissez de ne pas pérenniser la taxe, vous disposez d’une autre possibilité pour sortir de cette crise sans faire payer la note aux Français : reportez la mise en œuvre de la suppression de l’ISF et du prélèvement forfaitaire unique à 2019. Vous trouveriez ainsi les 5 milliards d’euros qui manquent dès 2018.

Oui, monsieur le ministre, comme à ses plus grandes heures, lorsque notre pays est au bord du gouffre et doit trouver les ressorts pour se redresser, il peut prendre de telles mesures. Les Français seraient certainement fiers d’un gouvernement qui aurait le courage de s’attaquer aux inégalités et au mur de l’argent.

Pérenniser la nouvelle taxe pour la mettre au service de l’intérêt général ou reporter la suppression de l’ISF et la flat tax, voilà les choix qui s’offrent à nous. Ce sont des solutions cohérentes, justes et modernes, car le civisme de ces grands groupes, lui, ne saurait être qu’exceptionnel. En revanche, faire supporter la charge des 5 milliards par nos concitoyens serait un vrai scandale. C’est eux qui seraient les grands perdants, une nouvelle fois.

Pour toutes ces raisons, pour prendre le temps de connaître l’identité des multinationales qui réclament le remboursement des 10 milliards avec intérêts, pour éviter de faire payer la moitié de la note aux Français et pour faire la lumière sur ce milliard d’euros d’intérêts que la France devrait verser, les députés communistes et républicains vous demandent le retrait de ce projet de loi de finances rectificative.