PLFSS pour 2018 - Nlle lect.

par Roussel Fabien

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture, nous revient du Sénat dans une version améliorée, mais il reste à bien des égards un mauvais budget pour la Sécurité sociale et pour les Français.

Les aménagements apportés par les sénateurs concernant l’augmentation de la CSG, qui frappera une grande partie de nos concitoyens, confirment les craintes que nous avions exprimées à ce sujet en première lecture. Oui, ce budget est une attaque en règle contre le pouvoir d’achat des Français et contre notre Sécurité sociale.

Les sénateurs, à défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article 7, sont revenus sur les conséquences les plus choquantes de la hausse de la CSG. Dans cette assemblée, nous pouvons prendre acte de leur sagesse en refusant cette hausse qui va toucher nos retraités et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité : elle représente une baisse de pouvoir d’achat pour 60 % des retraités, soit 8 millions de personnes. Exonérons-en de la même manière les personnes qui touchent la prestation de compensation du handicap.

Comme le Sénat, nous demandons en outre que soit préservé, au bénéfice du monde agricole, l’allégement de 7 points de cotisations sociales instauré en 2016 par un décret du précédent gouvernement, afin de redonner un peu de pouvoir d’achat aux agriculteurs.

Voilà une mesure adoptée par le Sénat et que nous pouvons maintenir ici.

Enfin, confirmons la suppression de l’article 26, qui prévoit une baisse des prestations familiales par le biais d’une réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Voilà quelques mesures de justice que nous pouvons adopter lors de cette nouvelle lecture.

Au-delà de ces corrections, nous ne pouvons pas vous suivre sur une voie qui conduit à remettre en cause les fondements mêmes de la Sécurité sociale. En effet, en supprimant les cotisations salariales maladie et chômage des travailleurs et en les remplaçant par une hausse de la CSG, vous transformez entièrement le financement de la Sécurité sociale. Jusqu’alors, le système de santé était financé par les cotisations des employeurs et des salariés et géré par eux ; désormais, la Sécurité sociale reposera pour beaucoup sur un impôt, la CSG, et ce sous le contrôle direct de l’État. De là à réduire ses missions, son budget et ses prestations, autrement dit à la vider de sa substance, il n’y a qu’un pas.

C’est d’ailleurs un peu ce qui se passe : pour financer les cadeaux que vous faites au monde de la banque et des affaires, aux plus riches, vous soumettez le budget de la santé à un traitement drastique : 4,2 milliards d’euros en moins. Au demeurant, ce sont les Français les plus modestes, comme ceux des classes moyennes, que vous allez faire payer : hausse de la CSG pour les retraités, hausse du forfait hospitalier, baisse de certaines allocations familiales ou de solidarité, ou encore hausse du tarif des consultations médicales selon qu’elles sont «complexes » ou « très complexes ». Vous prétendez nous rassurer en disant que les mutuelles prendront tout cela en charge, alors qu’elles ont déjà annoncé que leurs tarifs augmenteront d’environ 10 % en 2018.

L’accès aux soins pour tous et sur tout notre territoire n’a jamais été aussi problématique. Or, pour lutter contre la désertification médicale, il n’y a dans ce projet aucun plan ambitieux, mais seulement quelques mesures visant à développer la télémédecine. Nous avons pourtant formulé des propositions, dont l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins à l’installation.

À cela s’ajoute une perte de 1,3 milliard d’euros pour nos hôpitaux publics – comme s’il y avait encore des économies à y faire, malgré les déserts médicaux, les fermetures de services d’urgence et de maternités, sans oublier les heures supplémentaires à gogo pour le personnel soignant.

L’hôpital public n’en peut plus des cures d’austérité. Dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, que je connais bien, le constat établi par l’État en mars 2017 était déjà terrible : « La précarité sociale se double d’une précarité sanitaire qui se traduit par une espérance de vie de six ans inférieure à celle d’un Francilien. » En dépit de cela, c’est à l’hôpital public de Lens que l’on ferme un service de pneumologie, faute de médecins. Dans ce bassin de vie, nous réclamons au contraire, depuis des années, des investissements, un véritable centre hospitalier universitaire et le maintien des maisons de santé des mineurs, aujourd’hui menacées de fermeture, comme dans la commune d’Anzin, dans ma circonscription. Dans la région des Hauts-de-France – que vous connaissez comme moi, monsieur le ministre –, la surmortalité est la plus élevée de tout le pays, avec un taux supérieur de 30 % à la moyenne nationale.

Vous le voyez, nous ne demandons pas la Lune : seulement le droit de vivre dignement partout, y compris chez nous. Mais nous avons besoin que l’État y mette les moyens. Voilà pourquoi nous défendons un véritable système de protection pour tous. Assurément, le système de santé doit évoluer, mais il doit surtout continuer de reposer sur ses principes fondateurs : la solidarité, l’universalité des prestations, la gestion démocratique et le financement par la cotisation sociale.

Soyons fous, monsieur le ministre : retrouvons une Sécurité sociale qui rembourse à 100 % les soins de santé, comme à son origine, et renouons avec le principe d’universalité de la politique familiale. Nos aînés ont réussi à le faire en 1945, quand la France était exsangue ; et vous n’y arriveriez pas aujourd’hui, alors que notre pays est la sixième puissance économique au monde ?

Nous pourrons trouver dans votre projet quelques améliorations telles que l’augmentation du minimum vieillesse, la majoration du libre choix du mode de garde, ou encore le soutien aux retraités les plus fragiles. Nous sommes également satisfaits de voir notre demande de rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques confirmée par les sénateurs.

On est cependant très loin du compte. C’est pourquoi nous vous proposons de nouvelles sources de financement de la Sécurité sociale. Il conviendrait ainsi d’arrêter de verser aux entreprises des aides publiques sans contrepartie telles que le CICE : en 2019, 25 milliards d’euros seront versés à ce titre sans qu’on demande quoi que ce soit à des entreprises qui sont parfois des multinationales distribuant des milliards de dividendes, voire délocalisent leurs activités à l’étranger. Pour quel résultat ? La création de 100 000 à 200 000 emplois, pour un coût cumulé de 63 milliards d’euros, d’après le dernier rapport de France Stratégie. On est loin, tellement loin du million d’emplois promis par M. Gattaz et le MEDEF.

Nous proposons à l’inverse d’accorder le bénéfice de cette aide aux seules entreprises qui s’engagent durablement pour l’emploi, pour la formation ou pour la hausse des salaires.

Pourquoi ne pas vous attaquer aux 45 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales patronales, hors CICE, qui grèvent chaque année le budget de la Sécurité sociale ? Pourquoi ne pas vous en prendre à la fraude patronale aux cotisations sociales, qui coûte 20 milliards d’euros par an ? Pourquoi ne pas combattre énergiquement l’évasion et la fraude fiscales et mettre à profit les sommes ainsi récupérées pour financer notre protection sociale et nos hôpitaux ? Pourquoi ne pas imposer aux laboratoires pharmaceutiques la transparence des tarifs de leurs médicaments ? C’est une exigence légitime au regard de l’explosion du coût pour la Sécurité sociale des traitements innovants du cancer ou de l’hépatite C : 600 millions d’euros par an pour 2018, et sans doute plus dans les années qui suivront.

Voilà des propositions sérieuses qui permettraient de dégager des marges de manœuvre pour financer le remboursement à 100 % des soins par la Sécurité sociale. Mais la copie que vous nous soumettez s’éloigne de cet objectif. En première lecture, le Gouvernement s’est empressé de faire voter un amendement pour retarder la mise en place du tiers payant généralisé et lui substituer l’objectif d’un tiers payant « généralisable » : un exemple supplémentaire de votre politique du décalage.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, monsieur le ministre, ce budget de la Sécurité sociale pour 2018 est loin de combler nos attentes. Pour cette raison, et sans se faire beaucoup d’illusions sur la volonté du Gouvernement et de la majorité d’entendre les mécontentements et de modifier sa copie en conséquence, les députés communistes restent fermement opposés à ce projet de loi. Ils feront tout pour rendre possibles les remboursements à 100 %, le droit à la santé pour tous et sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)