Présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - CMP

par Dharreville Pierre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons commencer l’examen de ce texte sans apprécier à sa juste mesure la présence de M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, sur le banc du Gouvernement. Je tiens à le souligner car il nous a fait beaucoup défaut, ici, ces derniers jours, retenu par d’autres obligations dont on peut douter de la nécessité et des effets.
Je prends acte avec satisfaction de la décision sage, que pour ma part je réclamais depuis le début et qui a fini par être prise, d’ajourner l’examen d’une réforme constitutionnelle que nous ne pouvions pas poursuivre dans les conditions de crise politique qui se développent depuis plusieurs jours, d’autant que les faits graves qui sont portés à notre connaissance mettent de nouveau en cause le fonctionnement de nos institutions et, sans doute, les fondements de la réforme en question.
Venons-en au texte qui nous réunit aujourd’hui, un texte technique, proposé par le président de l’Assemblée nationale et les présidents des groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate et apparentés, et UDI, Agir et indépendants. Il vise à établir des règles claires s’agissant de la présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement.
Jusqu’ici, rien ne régissait de manière homogène la désignation des députés ou des sénateurs invités à siéger dans ces organismes. Cette proposition de loi permet ainsi d’harmoniser les pratiques et de simplifier les dispositions législatives relatives à notre intervention dans les 193 organismes extraparlementaires répertoriés, tout en veillant à appliquer les principes de parité et de pluralisme.
Cette proposition s’inscrit dans la suite logique de la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, qui prévoit qu’un parlementaire sera désigné en vertu d’une disposition législative déterminant les conditions de sa désignation. Cela permet de se libérer du joug de l’exécutif, qui était jusqu’alors l’auteur des dispositions réglementaires de ces organismes, alors même que nous étions les seuls concernés par celles-ci.
Je rappelle que la présence de parlementaires dans ces instances est essentielle puisqu’elles constituent un observatoire privilégié des grandes problématiques auxquelles font face nos concitoyens et qu’elles bénéficient de compétences consultatives et décisionnelles. Elles nous donnent donc la possibilité non seulement de faire rayonner le Parlement dans une plus large perspective, mais aussi de renforcer son pouvoir.
Toutefois, cette proposition de loi a pour effet de légaliser une trentaine d’organismes, de ne pas en élever une vingtaine au rang législatif et même d’en supprimer quelques-uns. Je m’interroge sur les critères retenus, décidant de la légitimité législative de certains, la refusant à d’autres, aboutissant même à la suppression de ceux qui, nous dit-on, ne se réuniraient pas suffisamment.
Quels sont donc les éléments qui permettent de remettre en cause leur raison d’être ? Pourquoi, entre autres organismes, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire et la Conférence de la ruralité ont-ils été supprimés ? Ces décisions ne nous paraissant pas couler de source, nous regrettons qu’une évaluation précise ne soit pas engagée, permettant de garantir que ces choix ne seront pas préjudiciables aux politiques et aux débats publics. Nous émettons donc des réserves à ce sujet.
Nous souhaitons surtout souligner deux points importants. Il faudra veiller à ce que, dans le cadre du respect du principe de parité, la nomination de femmes ne soit pas cantonnée à des organismes de second rang ou de moindre intérêt. Il faudra également faire du pluralisme politique un des critères de désignation de nos parlementaires dans ces instances. Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, que deux amendements ont été adoptés en ce sens. Nous veillerons à ce que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ne réservent pas à l’opposition des postes marginaux, mettant ainsi en cause l’équilibre politique de la République.
Je profite de cette remarque pour faire état d’une situation inacceptable à laquelle nous faisons face, même si son objet n’entre pas dans le périmètre du texte. Actuellement, dans l’Assemblée, seuls les groupes parlementaires de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine ne sont pas représentés à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La France fait ainsi office de mauvaise élève, aux dépens de l’idéal du Conseil fondé sur le pluralisme politique. Nous profitons de cette proposition de loi pour formuler cette demande, en espérant qu’elle sera enfin entendue. Nous ne pouvons, en effet, être mis de côté lorsqu’il s’agit de prendre des décisions qui concernent les droits de l’homme, la démocratie et la protection des minorités et de l’État de droit, thèmes principaux abordés par cette assemblée parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)