Protocole contre la fabrication et trafic illicites d'armes à feu

par Lecoq Jean-Paul

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur Bertrand Bouyx, cher voisin – qui sait de quoi il parle s’agissant des armes de collection, puisqu’il est le député des plages du Débarquement où la valeur des armes récupérées est attachée à ceux qui y sont venus et à qui nous devons notre liberté aujourd’hui –, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui vise à autoriser l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments et de leurs munitions.
Ce projet de loi nous semble intéressant dans la mesure où ce protocole touche au rôle des États dans le contrôle des armes sur leur territoire, ainsi qu’aux règles concernant le transfert d’armes vers le secteur civil, leur importation et leur exportation. Il prévoit également des mesures pour une meilleure coopération internationale, comme l’assistance des organisations internationales ou la mise en place d’une coopération interétatique. Le protocole permettra une meilleure coopération avec nos partenaires du monde entier en vue d’enrayer le fléau qu’est la prolifération des armes, coopération qui ne peut qu’aller dans la bonne direction puisqu’elle est de nature à limiter tant l’ampleur des conflits que les pertes civiles.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, les députés communistes sont également satisfaits que la France ait préservé le travail effectué sur les armes de collection et sur les armes historiques, par la formulation d’une réserve.
La France rejoindra enfin, dix-sept ans après son adoption, les vingt-trois autres États membres de l’Union européenne ayant ratifié ce protocole. Nous devrons d’ailleurs faire en sorte que les pays restants de l’Union européenne et de l’Europe en fassent de même. Je pense notamment, s’agissant de l’Union, à l’Allemagne, mais aussi au Royaume-Uni et à la Russie. Toutefois, si nous sommes favorables à l’adhésion à ce protocole, le groupe GDR tient à émettre certaines réserves.
Le protocole vise tout d’abord essentiellement la fabrication et les trafics transnationaux. Il faut donc que la France et les autres pays se penchent impérativement sur ce qu’il ne couvre pas : la vente par les États d’armes légères et de petit calibre, qui est très peu abordée alors qu’elle constitue le problème le plus grave et le plus urgent.
Par ailleurs, la convention ne bouleverse en rien la politique traditionnelle de la France de vente d’armes à certains pays en dehors de toutes considérations démocratiques ou relatives aux droits de l’homme. Parlons, par exemple, des armes parachutées en Libye au cours de la guerre de 2011, qui ont contribué à déstabiliser toute cette zone et à faire de la Libye l’enfer qu’elle est aujourd’hui. Au passage, ces parachutages comprenaient des armes légères dont nul ne sait à ce jour où elles se trouvent.
On peut parler également de la vente d’armes à des pays susceptibles de s’en servir contre leur propre population, qui constitue une violation par la France du traité sur le commerce des armes.
C’est d’autant plus consternant que, le 21 août 2013, l’Union européenne a demandé aux États membres de suspendre leurs transferts d’armes vers l’Égypte afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées à des fins de répression interne. Mais la France a préféré continuer sans tenir compte de cette demande : qu’importent les humains pourvu qu’on ait le profit ! L’on comprend donc pourquoi, peut-être, ce protocole est si tardivement ratifié par notre pays.
On peut aussi parler de la vente d’armes lourdes à des pays qui n’hésitent pas à les déployer à l’étranger sans se soucier de la sécurité des populations civiles, donc en violation du droit international humanitaire. Je pense notamment au Yémen, où des armes françaises semblent être utilisées par plusieurs belligérants, ce qui ferait de notre État le complice de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité. Je n’ose imaginer que le fleuron du savoir-faire français, qu’il s’agisse de l’aéronautique, de la marine ou de la cavalerie, s’illustre en bombardant des civils ou en contribuant à l’entretien d’une des pires catastrophes humanitaires de cette décennie.
J’en profite pour souligner à nouveau l’importance qu’aurait la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation d’armes françaises dans le conflit au Yémen, comme l’a proposé notre collègue Sébastien Nadot. Nous ne comprenons pas le veto du groupe majoritaire sur ce sujet. La France s’honorerait à faire toute la transparence sur cette affaire.
Il serait bon que la France respecte ses engagements internationaux. Je pense, une fois encore, au traité sur le commerce des armes, que la France a ratifié et dont les signataires s’engagent à ne pas autoriser les transferts d’armements dès lors qu’il existerait un risque prépondérant ou clair que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire. Je vous renvoie aux conclusions d’Amnesty International France et de l’ACAT, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, sur le sujet.
Je voudrais aussi signaler que le groupe communiste au Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos, qui propose notamment l’organisation de deux débats parlementaires sur la vente d’armes, dont un suivi d’un vote. Cette proposition résonne d’autant plus fortement que, pour la première fois, la France n’a pas remis à la date imposée – même si elle l’a fait depuis – au secrétariat du traité sur le commerce des armes son rapport annuel sur ses livraisons d’armes en 2017. Nous nous inquiétons particulièrement de la dérive présidentielle opaque qui touche les exportations d’armes et nous plaidons pour un contrôle plus strict, notamment par le Parlement, des exportations d’armes par la France.
Il faut aussi rappeler que la simple limitation du trafic et de la fabrication illicites d’armes ne suffira jamais à enrayer la violence en Amérique, au Moyen-Orient ou en Afrique. Ce sont des logiques bien plus complexes qui sont à l’œuvre, et qui sont dues principalement aux inégalités de développement entre le Nord et le Sud. Certains pays d’Afrique, comme la République démocratique du Congo, sont par exemple entrés dans ce que M. Badie, illustre professeur connu par ceux qui ont fait Sciences Po – ce qui n’est pas mon cas –, appelle une « société guerrière », où la guerre vient se substituer aux déficiences de l’État, avec l’essor d’une économie de guerre.
Si le but recherché est la lutte contre la guerre et la grande criminalité, il faut alors mettre en place une vraie politique d’aide au développement, qui ne soit pas entachée de logique d’influence et d’impérialisme économique, et insister sur la dérive sécuritaire de l’aide publique au développement, qui alimente aussi le trafic d’armes, via des aides basées sur la nouvelle idée du « continuum sécurité-développement ». Il est vain de croire que le fait de limiter uniquement le trafic et la fabrication illicites des armes légères est un moyen efficace de lutter contre la violence endémique qui frappe ces régions du monde.
Il reste enfin les problèmes liés à la vente légale d’armes à feu légères.
Un premier problème concerne les pays qui, comme les États-Unis, ont une législation très ouverte en ce qui concerne le commerce intérieur des armes à feu. Cela ouvre un marché de la contrebande pouvant impacter les pays voisins, voire le trafic mondial.
Un second problème est la vente d’armes légères et de petit calibre à des régimes belliqueux ou instables, ce qui débouche généralement, comme cela a été dit par le secrétaire d’État, la présidente de la commission et le rapporteur, sur une fuite des armes des arsenaux étatiques vers les arsenaux de milices privés, de groupes criminels ou de groupes terroristes. L’actualité internationale récente nous en a donné une triste illustration.
Même si les députés communistes se montrent satisfaits de l’adhésion, certes tardive, de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu – heureusement qu’il y eut la conférence internationale de New York, présidée par la France, pour accélérer cette ratification ! –, ils demeurent relativement sceptiques quant à la situation générale du commerce des armes. La France doit aller plus loin dans la restriction de ses exportations d’armes et utiliser son influence diplomatique pour peser dans toutes les actions régionales, multilatérales ou internationales afin de limiter le commerce de toutes les armes.
La France doit aussi promouvoir un encadrement mondial et raisonnable de la vente de tout système d’armement, que ce soit à destination du marché intérieur ou à destination du marché extérieur. Seul un contrôle extrêmement strict des armes permettra la stabilisation de zones entières du globe et contribuera à la paix.
Aussi, les députés communistes et l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se prononceront-ils pour l’adhésion à la convention, mais resteront vigilants quant à l’avenir du commerce des armes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR,