Question à la Garde des Sceaux sur la Politique judiciaire et pénitentiaire

par Jumel Sébastien

Madame la garde des sceaux, on m’a appris que répéter, c’était enseigner : je prends donc le risque de réitérer des questions posées plusieurs fois ce soir. Peut-être cela vous permettra-t-il de continuer à nous rassurer quant à votre volonté de prolonger le dialogue avec les territoires.

Vous aurez compris ce soir que les rapports rendus suscitent inquiétude et incompréhension, notamment dans un contexte où la révision générale des politiques publiques – la RGPP – n’a pas épargné les fonctions régaliennes de l’État, même si seuls 0,22 % de notre PIB sont consacrés à la justice. Je fais partie de ceux qui pensent que partout où la République recule, partout où les fonctions régaliennes sont abîmées, le risque du repli sur soi peut progresser, de même que les ennemis de la République.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que vous nous rassuriez ce soir. Vous l’avez fait un peu, mais je prendrai l’exemple de la Normandie et soulignerai l’importance de préserver des cours d’appel de plein exercice dans l’ancienne Haute-Normandie et dans l’ancienne Basse-Normandie – je veux parler des cours d’appel de Caen et de Rouen.

Concernant le dépeçage des tribunaux, je prendrai l’exemple de Dieppe, une ville qui m’est chère : qu’en sera-t-il des audiences correctionnelles, des instructions ? Quid des compétences en matière de divorce, de contentieux relatif au placement en détention, d’application des peines, de droit des mineurs, des affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros, du contentieux des étrangers – alors que nous avons un port, et donc une frontière avec la Grande-Bretagne –, de droit commercial, de droit de la construction, de baux commerciaux ? Toutes ces compétences seront-elles retirées à nos tribunaux ?

Mes questions sont donc simples : quels critères retiendrez-vous ? Quelles seront les modalités de la concertation ? Quel sera le calendrier ? Des réponses à ces questions sont nécessaires pour nous rassurer définitivement quant à la préservation de tribunaux de plein exercice, notamment dans mon territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Jumel, j’ai parfaitement conscience que des inquiétudes peuvent naître du rapport Houillon-Raimbourg ; je lis, j’entends, j’écoute, je reçois énormément puisque nous sommes dans une période de concertation et que celle-ci n’est pas terminée.

En ce qui concerne la question précise que vous me posez à propos du calendrier et de la manière dont la concertation sera organisée dans les territoires, il m’est un peu difficile de vous répondre aujourd’hui, dans la mesure où, comme je le précisais il y a quelques instants, le cadrage général n’a pas encore été arrêté. Je ne suis donc pas en mesure de vous dire à quel moment débutera la concertation dans les territoires.

Je vous indique toutefois que le Gouvernement arrêtera une architecture générale qui précisera, dans un département, ce que seront le tribunal de grande instance – pour reprendre son nom actuel –, les tribunaux d’instance et les cours d’appel – encore une fois, il y en aura plusieurs dans certains départements – et comment ce cadre sera décliné dans les territoires, en termes de compétences – car l’organisation pourra être renvoyée à la concertation locale.

Celle-ci pourrait démarrer assez rapidement : ce sera le cas dès que les grandes lignes architecturales auront été définies. Je pourrai sans doute vous donner un calendrier un peu plus précis dans le mois qui vient. Je souhaitais vous dire aujourd’hui à quel point nous sommes attachés à ce que le dialogue ait lieu dans les territoires.

Par ailleurs, puisque vous évoquez le tribunal de Dieppe, celui-ci continuera bien sûr à connaître du contentieux civil supérieur à 10 000 euros et également du contentieux pénal, même si tout le pénal n’est pas situé à Dieppe. Il y aura donc bien sûr à la fois du civil et du pénal : il n’y a aucun doute à ce sujet