Question à la Garde des Sceaux sur la politique judiciaire et pénitentiaire

par Peu Stéphane

La justice est une mission régalienne de l’État. Pourtant, il est un département de France métropolitaine où le service public de la justice est gravement en panne – la Seine-Saint-Denis, dont je suis l’un des élus. La situation est bien connue depuis plusieurs années ; elle a même valu à l’État, en décembre 2016, une condamnation pour déni de justice, dans un contexte d’aggravation de la violence et de la délinquance dans ce département.

À l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du TGI de Bobigny, la procureure de la République a tiré la sonnette d’alarme. Selon elle, la nature de la réponse pénale « renvoie un message peu audible aux victimes, peu audible aux enquêteurs qui ont mis leur énergie à élucider les affaires et interpeller les auteurs, et par contre très audible des délinquants ».

Le résultat de cette situation est une véritable rupture d’égalité républicaine pour ce département. Il en découle un sentiment de discrimination qui est malheureusement une réalité. La population de la Seine-Saint-Denis est certes plus modeste, plus jeune, plus métissée et dispose probablement de moins d’influence et de réseaux que d’autres populations dans d’autres départements, mais la République ne lui en doit pas moins l’égalité.

Certains n’hésitent pas à gloser sur des territoires qui seraient perdus pour la République. Or, à l’inverse, la Seine-Saint-Denis a le sentiment d’être un territoire que la République abandonne.

Ma question est simple : il serait nécessaire, pour paraphraser Mme la procureure de Bobigny, de prendre des mesures exceptionnelles pour un département exceptionnel. Madame la garde des sceaux, aurez-vous le courage de prendre ces mesures et de mettre les moyens qu’il faut pour assurer aux habitants de la Seine-Saint-Denis une égalité de traitement en matière de justice, au-delà de ce que vous avez annoncé jusqu’à présent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Peu, vous avez raison de souligner que la Seine-Saint-Denis – je pense en particulier au tribunal de Bobigny – constitue une juridiction tout à fait singulière. Historiquement, elle a été un laboratoire judiciaire, car elle a mis en place des procédures, telles que le traitement en temps réel, qui ont ensuite essaimé dans toute la France. Bobigny compte beaucoup de forces vives, des jeunes qui arrivent souvent de l’École nationale de la magistrature et prennent leur premier poste. Cette juridiction représente également, comme vous l’avez rappelé, des enjeux importants en termes de délinquance.

J’ai évidemment entendu des propos tenus par les chefs de juridiction, mais je n’avais pas besoin de les entendre pour connaître la situation de Bobigny, car je m’y étais déjà rendue, j’y étais resté longtemps et j’avais dialogué avec les personnels. Nous suivons évidemment la situation de très près.

En prenant la mesure des difficultés de cette juridiction, nous avons pris des décisions fortes : nous avons nommé des magistrats supplémentaires, de telle sorte qu’il n’y ait plus de postes vacants au parquet, ce qui est tout à fait positif – il y aura même, je crois, un surnombre de deux magistrats au siège et au parquet.

Il existe bien sûr d’autres difficultés que nous devons prendre en compte – je ne parle pas là des difficultés matérielles, que nous devons certes traiter, mais du turn-over des personnels du tribunal de Bobigny. Ce sont des questions que nous devons aborder.

Nous souhaitons donc apporter des réponses et nous avons soutenu la création d’une deuxième chambre de comparution immédiate. Cette décision appartient certes au président du tribunal, mais nous avons fait en sorte qu’il puisse la prendre s’il le souhaitait. J’ai aussi demandé qu’un quinzième juge des enfants soit nommé à Bobigny. Des efforts ont également été faits au niveau des greffes.

Je crois en outre que, dans le cadre de l’interrogation globale dont ce tribunal doit faire l’objet, la mission d’inspection générale qui se traduira pour lui à la fois par un audit et par un appui pourra jouer un rôle positif.

Soyez sûr, monsieur le député, que nous portons à ce tribunal une attention tout à fait soutenue.