Question négociations TAFTA et TISA : signature du CETA

Signature du CETA
Monsieur le secrétaire d’État, le treizième cycle de négociations du TAFTA s’est achevé fin avril et avec lui, d’après vous, toute probabilité que l’on parvienne à un accord. Nous en serions satisfaits si toutefois nous croyions en la sincérité de vos déclarations car la plus grande fermeté dans vos propos ne saurait être un gage de leur véracité.
Laissez-moi rappeler les déclarations du Président de la République, à propos du TAFTA, en février 2014 : «Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations.» Depuis, plus de 3 millions de citoyens ont signé la pétition européenne, tandis que près de 650 collectivités territoriales ont fait acte de résistance en se déclarant «Hors TAFTA et CETA».
Sous pression, le Gouvernement tente de se racheter une conduite en rejetant, du moins publiquement, un traité dont tous s’accordent à dire qu’il serait néfaste pour notre démocratie, notre économie et l’environnement. Il ne faudrait pas, en effet, apparaître comme les derniers défenseurs d’un projet mort-né. Personne n’est dupe de la manœuvre politique, car toutes vos critiques à l’égard du TAFTA semblent solubles dans l’accord qui vient d’être signé avec le Canada, le CETA, et qui contient les mêmes dispositions.
Pire encore, une entrée en vigueur provisoire est envisagée, avant toute ratification par le parlement français, ce qui contrevient à notre système démocratique. Le TAFTA est mort, vive le CETA ! Plus de 80 % des entreprises américaines présentes en Europe possèdent également une filiale au Canada. Le CETA signé, plus besoin du TAFTA. Les multinationales pourraient, par l’intermédiaire de leurs succursales canadiennes, faire valoir en Europe les exigences qu’elles souhaitent. Vous ne pouvez pas vous opposer au TAFTA sans vous opposer au CETA.
Monsieur le secrétaire d’État, nous voudrions croire que le Gouvernement commence à entendre l’opinion de ses citoyens, mais le vrai test de votre bonne foi sera la signature ou non par la France du CETA, véritable cheval de Troie du TAFTA.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur le député, rassurez-vous : qu’il s’agisse du CETA, l’accord avec le Canada, ou du TAFTA, l’accord en cours de négociation avec les États-Unis, la France défend les mêmes principes et lignes rouges.
Concernant la négociation avec les États-Unis, que vous avez évoquée, nous avons plusieurs lignes rouges. Premièrement, l’offre américaine doit être beaucoup plus substantielle qu’elle ne l’est aujourd’hui. On ne peut pas, d’un côté, demander à l’Union européenne d’ouvrir de nombreux marchés quand, de l’autre, les États-Unis ne prennent aucun engagement pour ce qui est, par exemple, d’ouvrir les marchés publics subfédéraux. Deuxièmement, nous considérons que certaines règles européennes en matière de sécurité sanitaire des aliments, d’environnement, de services publics ou encore en matière sociale ne doivent pas être remises en cause par un accord de commerce. Troisièmement, nous souhaitons un engagement clair en faveur de la préservation des acquis d’autres négociations commerciales, comme la protection des indications géographiques, qui sont fondamentales pour notre agriculture.
Or, dans le cadre de la négociation du CETA, ces lignes rouges et ces engagements ont été respectés. Le CETA n’est donc pas le TAFTA, d’abord parce que celui-ci n’est aujourd’hui qu’un projet d’accord en cours de négociation et que, comme l’a dit M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur à plusieurs reprises, nous sommes loin d’être parvenus à définir la base d’un accord. Ensuite, nous avons obtenu, dans le cadre du CETA, de modifier le projet initial de cour d’arbitrage privée.
Nous considérons donc – pour reprendre, en l’inversant, votre formule – que non seulement le CETA n’est pas le cheval de Troie du TAFTA, mais qu’il représente même un contre-modèle : l’accord économique et commercial global de l’Union européenne avec le Canada est plutôt positif, surtout comparé aux mesures défendues par certains dans le cadre de la négociation du TAFTA.
Nous souhaitons que le CETA soit reconnu comme un accord mixte ; il sera soumis à votre assemblée pour approbation. Nous souhaitons, dans le cadre de la négociation du TAFTA avec les États-Unis, obtenir les garanties que nous avons obtenues dans le cadre du CETA.