Questions à la Garde des Sceaux sur la réforme des institutions

par Chassaigne André

Madame la garde des sceaux, votre projet de réforme constitutionnelle relève de la pure provocation antidémocratique. Outre la baisse du nombre de parlementaires, les mesures prévues, comme la confiscation de l’ordre du jour par le Gouvernement, la réduction du temps d’examen des projets de loi de finances, ou encore la restriction du droit d’amendement parlementaire, sont destinées à neutraliser la capacité d’action du Parlement, à le réduire au silence législatif ; déjà encadré, affaibli, meurtri par notre république monarchique, le Parlement-législateur serait condamné par cette réforme à l’impuissance législative.

La volonté de limiter le droit d’amendement des parlementaires témoigne d’un mépris des droits fondamentaux des représentants de la nation en général et de l’opposition parlementaire en particulier. Désormais, non seulement les parlementaires continueront à être exclus de facto de l’initiative législative, mais leur pouvoir de coproduction des projets de loi serait neutralisé par l’affaiblissement du droit d’amendement. La loi, expression de la volonté générale, serait faite par un pouvoir exécutif adossé à une technocrature de hauts fonctionnaires et d’experts privés partageant une même idéologie néolibérale, reléguant le Parlement au simple rang d’outil devant se plier aux principes de rationalisation et de rapidité de décision. Notre république n’est pas une start-up ! La technocrature que vous voulez installer n’a rien à voir avec notre tradition républicaine et démocratique, qui régit notre vie parlementaire ! Le statut de spectateur du pouvoir législatif auquel l’exécutif souhaite cantonner le Parlement n’est pas digne des élus du peuple souverain !

Dès lors, faites preuve, madame la garde des sceaux, de franchise : annoncez clairement que ce projet consiste à confisquer le pouvoir législatif, en dépit du principe fondamental de séparation des pouvoirs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Chassaigne, je vous félicite pour ce morceau d’écriture, qui est incisif…

M. André Chassaigne. Avec délicatesse !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …à défaut d’être exact.

Tout d’abord, je puis vous assurer qu’il n’y a absolument aucun mépris du Parlement de la part du pouvoir exécutif. Nous sommes embarqués sur le même bateau, avec comme but de faire vivre et de faire réussir notre démocratie, et ce serait une erreur de considérer que ce projet est un projet méprisant.

Nous voulons non pas faire du Parlement un simple « spectateur », pour reprendre le mot que vous avez utilisé, mais, comme aurait pu l’écrire Debord en 1968, « un spectateur engagé sur les actes qu’il doit accomplir », c’est-à-dire engagé sur le vote de la loi et engagé sur l’évaluation des politiques publiques. Nous ne souhaitons pas, pour reprendre ici encore vos termes, un Parlement « encadré », « affaibli », « meurtri », mais un Parlement recentré, rehaussé, responsable.

Il doit ainsi s’agir d’un Parlement recentré sur l’objet même de sa mission, le vote de la loi évidemment, mais aussi l’évaluation des politiques publiques.

M. Pierre Dharréville. Recentré sur l’élaboration de la loi !

M. André Chassaigne. Sur la fabrication de la loi !

M. Sébastien Jumel. Et même sur sa modification !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous évoquez, monsieur Chassaigne, une diminution du nombre de jours consacré à l’examen des projets de loi de finances, mais ce sera pour augmenter le nombre de journées consacré au contrôle de la loi de règlement, parce que c’est là que l’on voit vraiment le travail que le Gouvernement a effectué. Et cela vaut pour toutes les hypothèses : c’est à chaque fois la recherche de l’équilibre et de l’effectivité du pouvoir donné au Parlement en matière de contrôle et d’évaluation. Tel est l’objectif principal du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)