Règlement du budget 2017

par Dufrègne Jean-Paul

Nous abordons l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017, après une longue séquence budgétaire qui aura animé nos travaux parlementaires ces dernières semaines.

À côté de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative, la loi de règlement vient solder les comptes de l’État pour l’année précédente. En l’espèce, nous examinons le projet de loi de règlement pour l’année 2017 : l’occasion nous est donc donnée de revenir sur les grandes décisions budgétaires prises au cours de cette année et de nous projeter sur l’année actuelle ainsi que sur les suivantes.

L’année 2017 a été marquée par d’importantes échéances électorales qui ont bouleversé l’exécution budgétaire. Très rapidement, nous avons eu l’occasion d’assister à une valse à trois temps, tout à fait attendue mais néanmoins exécutée avec brio.

Premier temps : aux mois de mai et juin, un nouvel exécutif et une nouvelle majorité se constituent après les élections et demandent à la Cour des comptes un rapport sur la situation budgétaire du pays.

Deuxième temps : le rapport rendu par la Cour des comptes dresse un portrait forcément alarmiste de la situation financière de la France. Les dépenses seraient trop élevées et insuffisamment budgétées. Il faut donc prendre des mesures fortes.

Troisième temps : le Gouvernement se trouve opportunément légitimé pour sabrer les moyens alloués à certaines politiques publiques – la défense, l’environnement, l’égalité entre les femmes et les hommes, le logement –, sans concertation, à l’abri du pouvoir législatif. C’est ainsi que plus de 4 milliards d’euros de crédits ont été annulés. C’est ainsi également que le Gouvernement a décidé de réduire de 5 euros le montant de l’aide personnalisée au logement, suscitant une déflagration encore perceptible aujourd’hui puisque l’APL ne sera pas augmentée de l’inflation. Valse à trois temps, donc, qui a donné le ton de ce quinquennat.

La règle des 3 % et le fameux respect de nos engagements européens primeront donc sur d’autres urgences, les vraies urgences que sont la santé, l’environnement, la cohésion territoriale et la lutte contre les inégalités. Le niveau de déficit pour 2017 est donc de 2,6 %. Aujourd’hui, vous brandissez ce chiffre tel un trophée – cocorico ! –, mais quelles sont les conséquences positives pour nos concitoyens ?

La réduction du déficit et, à terme, l’équilibre budgétaire sont votre boussole politique.

Enfin, cela n’est pas tout à fait exact, mes chers collègues. À vrai dire, vous avez une conception toute singulière des déficits publics, assez symptomatique du mal néolibéral qui frappe notre pays – tantôt orthodoxe lorsqu’il s’agit, je cite, de « mettre un pognon de dingue » dans les aides sociales, qu’il faudrait « rationaliser » et « responsabiliser » (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM), tantôt laxiste lorsqu’il a été décidé, dans le dernier budget, de liquider l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui a pourtant rapporté 5,1 milliards d’euros en 2017, comme l’indique le rapport du rapporteur général.

Une conception également laxiste lorsqu’il a été question d’alléger substantiellement la fiscalité du capital par l’entremise d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Le coût de cette mesure, évalué à 1,9 milliard d’euros, est probablement sous-estimé, comme l’indique l’économiste Gabriel Zucman qui l’estime à près de 10 milliards d’euros annuels.

Un laxisme budgétaire également visible avec la dislocation de la taxe sur les transactions financières et la diminution progressive de l’impôt sur les sociétés, sans contrepartie.

Ce laisser-aller pourrait aller jusqu’à vous conduire à mettre un terme, dès 2019, à l’exit tax, dispositif à la visée pourtant vertueuse puisqu’il dissuade l’exil fiscal de riches contribuables. L’ardoise pour l’État pourrait s’élever à plus de 6 milliards d’euros, excusez du peu. Et je ne parle pas du cumul, en 2019, du CICE et de la baisse des cotisations sociales patronales, qui pourrait représenter 40 milliards d’euros, soit 1,8 point de PIB.

Tous ces éléments démontrent, mes chers collègues, que la France a la capacité de disposer des ressources financières pour mener des politiques publiques ambitieuses, bien loin de la mythologie entretenue par les tenants de l’orthodoxie budgétaire qui répètent à l’envi que notre pays serait à l’os.

Tous ces éléments, en particulier la multiplication de cadeaux fiscaux faramineux bien souvent octroyés sans aucune contrepartie, démontent en réalité votre gestion prétendument vertueuse des finances de l’État. Nous sommes en effet très loin du compte, considérant votre choix assumé de mettre nos finances publiques au service du secteur marchand et non au service du plus grand nombre, symbole de votre ADN politique.

Les conséquences sont lourdes : cette politique conduit l’État à s’endetter toujours plus, et la dette publique vient alimenter un secteur financier déjà en situation d’hypertrophie. La charge de la dette, qui s’élève à 41,7 milliards d’euros, représente ni plus ni moins que le deuxième budget de l’État, peu ou prou à égalité avec le budget de la défense. Il nous apparaît donc profondément irresponsable d’appuyer sur la pédale d’accélérateur de cette politique de cadeaux fiscaux qui favorise une infime minorité, au détriment de l’immense majorité de nos concitoyens.

En réalité, il y aurait lieu de s’interroger sur la nature même de ce système de la dette qui plombe notre vie politique, neutralise les choix publics et surplombe nos débats. Qui détient notre dette publique aujourd’hui ? Personne n’est en mesure de le dire en détail. C’est un fait. D’ailleurs, il n’en est fait aucune mention dans le rapport publié par le rapporteur général. Ce point est aujourd’hui absent de nos débats, alors que la financiarisation de nos sociétés, symbolisée par l’emprise de la dette publique sur nos décisions, fragilise notre souveraineté.

À l’injustice fiscale de vos décisions en matière financière, vous ajouterez l’injustice sociale, avec la future mise en œuvre des conclusions qui seront rendues par le comité Action publique 2022, le CAP 22. Ce comité d’experts, dont la diversité de la composition nous laisse dubitatifs – il est très largement composé de dirigeants de grandes entreprises et de hauts fonctionnaires –, devrait probablement préconiser une réduction drastique des dépenses publiques, de l’ordre de 30 millions d’euros.

Les atermoiements au plus haut sommet de l’exécutif autour de la publication de ce rapport illustrent bien la stratégie du choc qui se trame en coulisses. Car cette politique va coûter cher aux plus fragiles, qui vont devoir supporter une nouvelle dégradation des services publics : hôpitaux sous tension – c’est le moins qu’on puisse dire –, trésoreries qui ferment, investissements publics reportés ou annulés, tissu associatif fragilisé, fractures territoriales creusées.

Face à un projet politique qui atomise toute forme de solidarité, délite le tissu social et prône la seule réussite individuelle comme projet de société, les parlementaires communistes se font les porte-voix de la véritable alternative. Un autre choix : l’humain et son environnement d’abord. Le choix d’une France du travail, généreuse, ouverte, solidaire, partout, sur tout le territoire. Notre système fiscal doit mettre ces valeurs en son cœur.

Cela passe naturellement par la remise en cause de tous les choix rétrogrades opérés dans le budget pour 2018. Nous disposerions ainsi des premières ressources financières pour mener une politique économique ambitieuse soutenant véritablement nos PME et TPE, notre tissu artisanal et industriel.

Préparons aussi l’avenir en investissant dans l’école et l’éducation. Accompagnons nos territoires, quels qu’ils soient, pour qu’ils puissent faire face à leurs difficultés respectives. Enfin, plutôt que de les stigmatiser, reconnaissons aux retraités la place qui leur revient légitimement dans notre société. De même, nos fonctionnaires, ces serviteurs de la République, doivent voir leur travail reconnu à leur juste valeur, à rebours de vos projets.

À nouveau, les parlementaires communistes du groupe GDR porteront dans le prochain budget des propositions crédibles, concrètes, pour répondre aux vrais besoins de nos concitoyens.

Vous l’avez compris, nous voterons bien entendu contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)