Révision générale des taxes à faible rendement

par Wulfranc Hubert

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, la réforme de notre système fiscal est une des priorités des députés communistes.

Lors des discussions budgétaires de l’automne dernier, nous avions, comme d’autres groupes, présenté notre budget alternatif, avec pour pierre angulaire la justice fiscale en matière sociale et territoriale, et pour ambition la mise en place d’une grande réforme pluriannuelle de notre système fiscal. Quelles seraient les boussoles de cette grande réforme ? La progressivité, bien sûr ; la lisibilité, évidemment ; l’efficacité sociale et économique, naturellement ; le financement de nos services publics, assurément.

Force est en effet de constater que notre système fiscal est aujourd’hui malade, souffrant de son injustice patente et de son incapacité à répondre aux grands enjeux auxquels nous sommes confrontés : créer des richesses, lutter contre les inégalités, organiser la transition écologique. À l’évidence, la contribution au financement de l’action publique n’est pas justement répartie entre tous dans notre pays. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée – la TVA –, l’impôt le plus injuste puisqu’il touche violemment les plus modestes, et représente aujourd’hui plus de 50 % des recettes fiscales nettes de l’État. L’impôt sur le revenu, pourtant progressif, est pour sa part peu à peu détricoté – moins de tranches, c’est moins de progressivité –, quand l’impôt sur les sociétés est désormais marginalisé, quoi qu’en disent les tenants de l’ordre néolibéral, qui répètent à l’envie que la fiscalité sur les entreprises est trop lourde dans notre pays.

En plus de créer de l’injustice, notre système fiscal est profondément complexe, peu lisible et peu intelligible. Ce constat, nous le partageons avec vous. Toutefois, votre initiative rate selon nous la véritable cible : si notre système fiscal est aujourd’hui complexe et injuste, c’est avant tout du fait du développement massif des dépenses fiscales – niches fiscales et autres crédits d’impôt –, qui se sont multipliées au cours des vingt dernières années. CICE, crédit d’impôt recherche, dispositifs pour les investisseurs : on dénombre aujourd’hui plus de 400 mesures dérogatoires à l’impôt, se chiffrant au total à 93 milliards d’euros en 2017 – et plus encore à l’avenir. Pour quelle efficacité économique, sociale et fiscale ? Prenons l’exemple du CICE et de l’impôt sur les sociétés : en 2017, le CICE est venu réduire de 17 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés, dont le produit net s’est élevé à un peu plus de 34 milliards. En clair, d’un coup de baguette magique, le CICE a fait disparaître un tiers de l’impôt sur les sociétés. Pour quelle efficacité ?

Nous pourrions dupliquer ces questionnements à bien d’autres dispositifs. In fine, ces crédits d’impôt ont des conséquences très claires : ils complexifient fortement notre système fiscal et réduisent les assiettes fiscales, pour peu d’effet sur les secteurs concernés et avec parfois des conséquences inégalitaires profondes. Voilà ce que devraient être les véritables cibles de cette proposition de résolution ; mais ce n’est pas le cas car vous ne vous attaquez pas à ces mécanismes qui représentent une gabegie d’argent public inacceptable au moment où les plus fragiles sont injustement mis à contribution. Sans vouloir choquer, vous cherchez là à nous rouler dans la farine.

Je conclurai en abordant le point 3 de votre texte, qui juge « pertinent que les dispositifs fiscaux soient exclusivement discutés en lois de finances ». Nous sommes totalement opposés à ce monopole fiscal des lois de finances, qui reviendrait à verrouiller davantage encore le droit d’initiative du Parlement en matière fiscale et budgétaire. À vrai dire, ce genre de propositions traduit une trajectoire inquiétante : la majorité compte-t-elle se satisfaire d’un rôle de parlementaires de témoignage au cours de cette législature, laissant l’exécutif seul aux manettes ? En conséquence, vous comprendrez notre opposition à ce projet de résolution et notre vote négatif.