Transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (Niche GDR)

par Faucillon Elsa

La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Partout, des mobilisations fleurissent pour faire vivre l’espoir d’une bataille climatique gagnée – disons plutôt d’un avenir plus serein. Des mobilisations citoyennes, politiques, étudiantes appellent toutes à en finir avec l’inaction face à une catastrophe assurée. Nous faisons des pas trop petits face à un système financier qui avance à reculons et freine la révolution écologique que nous devons toutes et tous mener.
Ces derniers mois, plus de 2 millions de personnes se sont engagées pour soutenir « l’affaire du siècle », pour forcer l’État et les puissances financières à agir enfin à la hauteur des enjeux et à ne plus se contenter de discours la main sur le cœur. Le mouvement de la jeunesse contre la catastrophe écologique a appelé à une grève scolaire et étudiante pour le climat le 15 mars prochain. La clairvoyance de ces jeunes et leur ambition pour l’humanité doivent nous guider ce soir. Les peuples se mobilisent pour contraindre les pouvoirs publics à agir.
Quarante mois après l’accord de Paris pour le climat, nous ne parvenons pas à atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Nous ne cessons de compter les morts et les malades de la pollution de l’air.
Depuis la COP21, les banques et les investisseurs institutionnels, publics comme privés, ont pris des engagements, mais ces derniers se traduisent bien mal dans les faits. Des rapports d’Oxfam France et des Amis de la terre, publiés en novembre dernier, montrent que, sur 10 euros de financement accordés aux énergies par les banques, 7 euros vont aux énergies fossiles et 2 euros aux énergies renouvelables. Pire, les banques françaises ont augmenté de 52 % leurs soutiens aux entreprises prévoyant la construction de nouvelles centrales à charbon. C’est dire le pouvoir des industries fossiles.
La finance verte relève aujourd’hui trop souvent de mesures de communication et masque la poursuite – parfois même l’accélération – des investissements fossiles. Je veux saluer le rôle de lanceurs d’alerte qu’ont joué en ce sens des ONG comme Attac ou 350.org, des économistes, des militants et des citoyens qui nous ont permis de débattre de ce sujet ici ce soir.
L’Agence internationale de l’énergie nous alerte : pour éviter que le réchauffement climatique ne dépasse 2 degrés, nous devons absolument laisser à leur place dans le sol, d’ici à 2050, la moitié des réserves de pétrole et de gaz et 80 % des réserves de charbon. Il y a donc urgence à réorienter massivement l’investissement qui finance les hydrocarbures. Cela doit être, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une priorité bien palpable.
Je ne parle même pas du risque majeur, pour les peuples, d’une instabilité du système financier si les banques ne réorientent pas dès maintenant leurs financements dirigés vers des actifs condamnés à la dévalorisation. Voilà la logique court-termiste des acteurs financiers, que même le gouverneur de la Banque d’Angleterre, que vous entendrez peut-être plus que la marxiste que je suis, a qualifié de «tragédie des horizons».
Chacun se souvient de ce que le sauvetage des banques a coûté à la collectivité en 2008. Ne laissons pas se reproduire un tel scénario ! Il faut dissuader les banques de financer des investissements à la fois nocifs pour la planète et susceptibles de forcer les pouvoirs publics à venir à leur secours – nous avons bien mieux à faire ! Les investisseurs doivent être mis face à l’immense responsabilité qui est la leur et contraindre leur soutien financier au respect des exigences environnementales et de l’objectif de sortie des énergies fossiles.
Dans ce but, ma proposition de loi propose deux leviers : l’épargne réglementée, dont l’utilisation doit être pleinement conforme aux objectifs de transition énergétique – on ne peut plus tolérer qu’elle soit utilisée dans l’opacité et contre l’intérêt général –, et des mesures de transparence sur les risques liés au climat, sur lesquelles la France a été pionnière avec l’article 173 de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui doivent désormais cibler plus directement les investissements dans les énergies fossiles. Ces deux leviers illustrent des enjeux démocratiques forts.
Le livret A et le livret de développement durable et solidaire – LDDS – constituent le principal support de l’épargne populaire, avec un encours de plus de 380 milliards d’euros. Ces ressources ne financent pas suffisamment la transition écologique. En décembre dernier, le ministre de l’économie et des finances a lui-même parlé, au sujet du LDDS, de «tromperie sur la marchandise».
L’article 1er concerne l’encours de ces livrets restant au bilan des banques et non centralisés à la Caisse des dépôts et consignation – CDC –, qui représente plus de 150 milliards d’euros. La loi prévoit déjà des cas d’emploi précis, mais l’arrêté de décembre 2008 fixant les minima de ratios d’encours de prêts issus de ces ressources ne prévoit pas un total réglementaire de 100 % et laisse aux banques une marge jugée aujourd’hui contre-productive car insuffisante pour les travaux d’économie d’énergie. Cet article ouvre également la voie à plus de transparence sur l’emploi de ces fonds en prévoyant une information détaillée du Parlement. Nous proposons aussi de doter l’Observatoire de l’épargne réglementée d’une vraie compétence d’évaluation dans ce domaine.
L’article 3 concerne les ressources centralisées auprès de la CDC, dont l’encours s’élevait fin 2017 à 245 milliards d’euros, dont 62 milliards pour le seul LDDS. Si 70 % du fonds d’épargne financent effectivement des prêts de long terme dans les domaines du logement social, de l’appui aux territoires et de la transition écologique, l’enjeu porte sur les 30 % restants, qui constituent le portefeuille financier. Nous proposons le désengagement complet de ce segment du fonds d’épargne des entreprises qui extraient et exploitent des énergies fossiles. Il s’agit de doter la CDC d’une menace crédible de désinvestissement. Pour ce faire, la commission des finances a adopté un amendement qui prévoit que le conseil de surveillance de la CDC remette chaque année au Parlement un rapport présentant cette stratégie.
Le second axe de la proposition de loi vise à établir, pour tous les acteurs financiers, des mesures pleinement effectives de transparence sur les investissements en énergie fossiles. Les dispositions actuelles, issues de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoient que, dans leurs rapports annuels, les investisseurs institutionnels fournissent des informations sur la façon dont ils tiennent compte des risques liés au changement climatique et contribuent aux objectifs de limitation du réchauffement. Cette approche, qui a été pionnière, présente deux faiblesses : elle est exclusivement volontaire, selon la logique « appliquer ou expliquer », et se focalise sur la définition d’indicateurs d’impact climatique des investissements, excessivement complexes.
Le risque d’alibi vert est avéré. L’Autorité des marchés financiers – AMF – a, par exemple, identifié des fonds d’investissement qui mettent en avant des sous-ensembles de fonds actifs dans la transition écologique mais qui passent sous silence d’autres sous-ensembles de fonds qui financent, quant à eux, le développement des énergies fossiles. Sans une véritable transparence sur les activités financières nocives dans le contexte des défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, nous ne serons pas en mesure d’atteindre des objectifs crédibles.
Pour ce qui concerne les banques, l’article 2 établit une obligation de transparence dans une section du code monétaire et financier relative aux dispositions prudentielles. Ces mesures doivent désormais inclure les risques liés au climat.
Je vous proposerai des amendements visant à rendre cette transparence aussi précise, exhaustive et effective que possible, en l’étendant aux activités de services de financement de marché et en confortant, en cas de manquements, le pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel.
Je vous proposerai également d’instaurer les mêmes obligations de transparence pour les activités d’assurance, directement exposées aux effets du dérèglement climatique, mais qui contribuent elles-mêmes au réchauffement.
Enfin, l’article 4 permet de toucher l’ensemble des investisseurs institutionnels, dont les assurances vie. Quatre années après l’adoption de l’article 173, une nouvelle intervention du législateur est loin d’être prématurée. En effet, contrairement à ce que prévoyait un décret de décembre 2015, le Gouvernement n’a toujours pas effectué le bilan à trois ans de l’application de la loi.
Les prétextes à l’inaction sont à la fois faciles et nombreux. Beaucoup se sont à nouveau révélés lors de l’examen de notre texte par la commission des finances. La priorité serait, finalement, d’attendre. Attendre encore ! Attendre que de nouveaux bilans s’ajoutent aux anciens rapports. Attendre que le Gouvernement mette à jour des dispositions réglementaires, comme si l’inertie des ministères devait freiner l’initiative parlementaire. Attendre une action de l’Europe, comme si les initiatives fortes des États membres n’étaient pas en mesure d’influencer des actions à l’échelle internationale. Attendre encore, au motif que la proposition de loi émane d’un groupe parlementaire d’opposition, comme si ces considérations pouvaient loyalement faire obstacle à des intérêts aussi supérieurs que notre survie collective.
Nous vous le disons à nouveau : nous n’avons plus le temps d’attendre. Aujourd’hui encore, des centaines de personnes se sont rassemblées devant nos murs pour soutenir ce texte : dehors, des citoyens attendent. Les jeunes se mobilisent pour que ce monde en lambeaux ne soit pas leur fardeau.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, mes chers collègues, nous espérons que votre seule réponse à cette mobilisation ne sera pas à nouveau un appel à une patience que nous jugeons mortifère. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)