PL n° 606 - relative à la moralisation de la vie politique et prohibant les dons excessifs consentis aux responsables politiques

par Brard Jean-Pierre

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question des liens et des rapports entre le monde économique et les responsables politiques est une question majeure de notre vie politique. Pour limiter l’influence des puissances économiques sur cette dernière, la législation a, par des textes, notamment de 1988, 1990, 1993, 1995, 2003, encadré progressivement le financement des partis politiques et des campagnes électorales, en allant jusqu’à interdire les dons des personnes morales. La question du « lobbying » est également posée, dans le cadre du travail parlementaire, et des restrictions à l’intervention des groupes de pression économiques dans le processus législatif sont en débat et devraient aboutir, pour le moins, à une modification du règlement des assemblées parlementaires. Enfin des incompatibilités interdisent le cumul de responsabilités politiques avec certaines fonctions économiques et des déclarations de patrimoine sont exigées de certains élus.

On voit donc que la volonté de distendre les liens existant entre le monde des affaires et celui de la politique, liens dont on avait pu mesurer les effets pervers, a animé le législateur depuis vingt ans.

Paradoxalement, si la question des dons en nature ou en espèces, consentis illégalement à des responsables politiques est un sujet traité périodiquement par la justice, notamment sous l’angle des abus de biens sociaux auxquels ces pratiques donnent fréquemment lieu, aucune disposition n’est encore venue encadrer ou limiter ce type d’avantages.

L’actualité de cette question a été illustrée dans la dernière période, puisque des personnalités de tout premier plan en ont bénéficié à plusieurs reprises, en particulier de la part d’un homme d’affaires très en vue. Cette situation apparaît préjudiciable pour l'indépendance et l’image des élus politiques et des membres du gouvernement et pour la politique elle-même.

Il convient donc d’instaurer une limite aux dons que peuvent recevoir les élus les plus importants à tous les niveaux de l'État et les membres du Gouvernement, sans interdire les présents d’usage d’un montant inférieur à 50 €, par donateur et par an, ni les dons effectués dans un cadre strictement familial.